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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 12 mai 2011 à 21h30
Collectivités de guyane et de martinique — Article 3, amendement 130
Roland du Luart, président :L'amendement n° 130, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 184
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 7224 -22. - Sur sa demande, le président du conseil exécutif reçoit du représentant de l'État dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
« Sur sa demande, le représentant de l'État dans la collectivité territoriale reçoit du président du conseil exécutif les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
La parole est à M. le rapporteur.
