Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 22, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 188

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

au moins un tiers des conseillers de l'Assemblée de Martinique

par les mots :

la majorité absolue des membres de l'assemblée

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 189

Remplacer le mot :

titre

par le mot

chapitre

III. - Alinéa 191

1° Remplacer les mots :

absolue des conseillers à l'Assemblée de Martinique

par les mots :

des trois cinquièmes des membres de l'assemblée

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque membre de l'assemblée ne peut signer, par année civile, plus de deux motions de défiance.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.