L’amendement n° 70, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 195
Remplacer les mots :
de l’assemblée
par les mots :
est fixé par l’assemblée. Il
La parole est à M. Claude Lise.