Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 12 mai 2011 à 21h30
Collectivités de guyane et de martinique — Article 9

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Non, mon cher collègue, nous n’avons voté ni l’amendement de Jean-Paul Virapoullé ni le projet initial. Dans le texte de la commission, il est dit que l’état de carence peut être prononcé, mais seulement au bout d’un certain temps, après avoir épuisé toutes les autres solutions.

Personnellement, je vous le dis en toute franchise, je serais favorable à faire appliquer ce texte à des collectivités de métropole, dans certains domaines.

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