Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 12 mai 2011 à 21h30
Collectivités de guyane et de martinique — Articles additionnels après l'article 9, amendement 89
Roland du Luart, président :L'amendement n° 89 est retiré.
L'amendement n° 116, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dixième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les mots : « Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, » sont supprimés.
La parole est à Mme la ministre.
