Intervention de Christian Gaudin

Des progrès considérables ont été accomplis ; il faut les saluer. En matière d’information, la partie « dépenses fiscales » des projets annuels de performances, les PAP, pour 2009 comprend des données nouvelles : un chiffrage sur trois ans, l’indication du nombre de bénéficiaires pour 2007, les années de création et de dernière modification, ainsi qu’un classement des dépenses fiscales en fonction de l’objectif recherché. Les PAP proposent aussi une présentation plus détaillée pour quinze dépenses fiscales à enjeux.

La loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoit, d’abord, la mise en place d’un objectif annuel de dépenses fiscales indicatif.

Elle précise, ensuite, que toute mesure législative conduisant à la création ou la modification d’une dépense fiscale doit être neutre au regard de l’équilibre global des finances de l’État. Ainsi, toute dépense supplémentaire ou perte de recettes qui en résulterait doit désormais être compensée.

Enfin, autre élément également très important, elle introduit le principe d’une évaluation des dépenses fiscales trois ans après leur entrée en vigueur.

L’article 91 de la loi de finances pour 2009 prévoit, quant à lui, un plafonnement global des niches fiscales.

Il faut le souligner, toutes ces dispositions vont dans le bon sens. Toutefois, apparaît clairement la nécessité d’aller plus loin, en mettant un coup d’arrêt à la baisse des recettes. C’est la première condition pour reconstituer les marges de manœuvre qui nous permettront de surmonter la crise. La seconde condition consiste sans doute à revenir à la norme de la croissance zéro en volume. Cela ne suffira sûrement pas, mais il ne fait aucun doute que ces deux leviers doivent être activés.

Le temps presse. Si nous n’agissons pas, c’est la « soutenabilité » de nos finances publiques qui est en jeu, c’est l’explosion de notre dette publique qui est en germe.

La LOLF a prévu en son article 34 que la loi de finances de l’année fixe « le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an ».

Cependant, depuis 2006, la portée du vote de ce plafond de variation par le Parlement se réduit chaque année puisqu’une partie croissante du besoin de financement de l’État est couverte par l’émission de dettes à moins d’un an.

L’amendement tendant à prévoir, à titre expérimental, la fixation d’un plafond spécifique pour la variation de la dette à court terme entendue comme celle résultant des emprunts d’une durée comprise entre trois mois et un an semble donc tout à fait opportun. Le groupe de l’Union centriste le soutiendra.

Il votera également, dans sa grande majorité, ce projet de loi de règlement, en espérant qu’au-delà des incantations il aura permis de tirer des enseignements utiles qui seront suivis d’effets.