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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 12 mai 2011 à 21h30
Collectivités de guyane et de martinique — Article 10, amendement 145
Roland du Luart, président :L'amendement n° 145, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les dispositions des IV et V de l’article 12 ne sont pas liées à la publication des ordonnances prévues au I.
La parole est à Mme la ministre.
