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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 12 mai 2011 à 21h30
Collectivités de guyane et de martinique — Article 10
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :S’agissant du personnel des collectivités territoriales, je rappelle tout de même qu’il existe, pour tout changement, une instance de concertation, à savoir les comités techniques paritaires. C’est de droit. Aux collectivités de l’organiser !
Tel est d’ailleurs le cas dans vos départements, mes chers collègues : les comités techniques paritaires sont le lieu de concertation entre la collectivité et les personnels.
Je veux bien spécifier que deux comités techniques paritaires se réuniront, mais c’est obligatoire !
