Intervention de Roland du Luart

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 142 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 1

Remplacer la référence :

et 10

par les références :

9 bis, 10, 11 bis, 11 ter et 11 quater

II.- Alinéas 6 et 7

Supprimer les mots :

après la publication des ordonnances prévues à l'article 10 de la présente loi et

La parole est à M. le rapporteur.