Intervention de Robert del Picchia

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objet du protocole prévu dans le projet de loi sur lequel je suis chargé de rapporter est de régler de manière transitoire une difficulté concernant la composition du Parlement, difficulté due à la non-ratification du traité de Lisbonne, laquelle a résulté du premier référendum irlandais. Les élections européennes de juin 2009, qui se sont donc déroulées sous l’empire du traité de Nice, ont conduit à l’élection de 736 députés européens, dont 72 députés pour la France.

Après le second référendum irlandais, favorable celui-là, le traité de Lisbonne est finalement entré en vigueur. Ce traité a porté le nombre maximal de députés européens à 750. Un protocole modificatif a donc été élaboré afin de corriger l’écart entre la répartition actuelle des sièges résultant du traité de Nice et celle qui est prévue en application du traité de Lisbonne.

Ce protocole prévoit d’accorder à douze États membres un certain nombre de députés européens supplémentaires, allant de un pour Malte à quatre pour l’Espagne. Il porte de 72 à 74 le nombre de députés européens dévolus à la France, qui doit donc pourvoir deux sièges supplémentaires.

M. le ministre a rappelé les trois options retenues dans le protocole pour procéder à la désignation des députés supplémentaires : une élection ad hoc, le recours aux résultats des élections européennes de 2009 ou bien la désignation par le Parlement national du nombre de députés requis, étant précisé que, quelle que soit l’option retenue, les personnes ainsi désignées doivent avoir été élues au suffrage universel direct.

Ce protocole modificatif appelle trois observations.

Tout d’abord, il existe une incertitude sur la date de son entrée en vigueur : elle est évidemment tributaire du rythme des ratifications.

Les États membres s’étaient engagés à ratifier ce protocole avant le 1er décembre 2010, mais, à ce jour, seuls dix-neuf pays sur vingt-sept ont achevé leur procédure. Dans quatre pays, dont l’Allemagne et la Pologne, le protocole a été ratifié, mais les États concernés n’ont pas encore déposé leurs instruments. En Belgique, en Grèce, en Lituanie, en Roumanie et au Royaume-Uni, la procédure de ratification parlementaire est, comme en France, toujours en cours.

Dans la plupart des pays, cette question ne soulève pas d’enjeu politique. Ce n’est cependant pas le cas au Royaume-Uni et, de ce fait, la ratification du protocole modificatif pourrait y connaître quelque retard. Peut-être serez-vous en mesure, monsieur le ministre, de nous donner des précisions sur ce point, même si, je le conçois, l’importance du retard est difficile à estimer.