Intervention de Robert del Picchia

Je m’interroge également sur l’intérêt de subordonner la désignation par la France des deux députés européens supplémentaires à l’entrée en vigueur du protocole modificatif. Ne risque-t-on pas ainsi de priver notre pays de la possibilité d’envoyer ses deux représentants pour siéger à titre d’observateurs au Parlement européen dans l’attente de l’entrée en vigueur du protocole ?

Par ailleurs, s’agissant de la mise en œuvre du protocole, la France est le seul des douze pays concernés à ne pas avoir retenu la référence aux résultats des dernières élections européennes de juin 2009 et le recours au système des suivants de liste. La solution choisie par le Gouvernement, si elle est fondée juridiquement, présente à nos yeux quelques inconvénients, dont celui d’écarter les sénateurs au profit des seuls députés, alors qu’en matière européenne les deux chambres sont placées sur un pied d’égalité.

La commission des affaires étrangères considère, comme la commission des lois, que ces « inconvénients » auraient pu être évités si la question avait été traitée avant les élections européennes de juin 2009.

Enfin, il faut bien garder à l’esprit qu’il s’agit uniquement de dispositions transitoires, applicables pour le temps restant de l’actuelle législature, c’est-à-dire jusqu’en 2014. À partir de cette date, les députés européens supplémentaires seront élus de la même manière que les autres.

Dans l’intervalle, l’adhésion probable de la Croatie à l’Union européenne, dès 2012 ou en 2013, devrait nécessiter un nouveau dépassement temporaire du plafond et entraîner une nouvelle répartition des sièges.

Plus généralement, le protocole prévoit qu’en temps utile, avant les élections européennes de 2014, la composition du Parlement européen sera revue. Le rapporteur de la commission des affaires constitutionnelles, le libéral britannique Andrew Duff, a présenté un projet de rapport dans lequel il propose notamment la définition d’une procédure uniforme d’élection et la création d’un contingent nouveau de députés européens élus sur une base transnationale, ainsi que l’élaboration d’une formule mathématique d’application du principe de « proportionnalité dégressive ».

Malgré les nombreuses interrogations et réserves que suscitent à ce stade de telles propositions, ce sujet présente une tout autre importance pour la place et l’influence de la France au sein du Parlement européen que la seule question du mode de désignation des deux députés européens supplémentaires.

Mes chers collègues, le Parlement européen occupe désormais une place centrale dans le fonctionnement de l’Union européenne, et il cherche même à jouer un rôle accru – peut-être à l’excès – en matière de politique étrangère et de défense. Or, même si la place de la France s’est améliorée lors des dernières élections, l’influence française reste encore assez faible au sein du Parlement européen.

De plus, la répartition des sièges entre les États membres continue d’être fondée sur le principe de proportionnalité dégressive, qui assure une surreprésentation des « petits » pays par rapport aux « grands ». Je rappelle qu’un député européen français représente environ 850 000 électeurs, contre 420 000 pour un député bulgare et 67 000 pour un député maltais !

Enfin, malgré le renforcement continu de ses pouvoirs, la légitimité démocratique du Parlement européen n’a cessé de se réduire depuis 1979. Ainsi, en France, le taux de participation aux élections européennes, qui était supérieur à 60 % en 1979, est tombé à 40, 6 % lors des dernières élections.

Monsieur le ministre, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur les différentes propositions concernant la composition du Parlement européen et leur impact sur la représentativité et l’influence française au sein de cette institution.

Je ne saurais conclure mon propos sans me féliciter, en ma qualité de sénateur représentant les Français établis hors de France, du rétablissement du droit de vote de nos compatriotes de l’étranger aux élections européennes, …