Intervention de Robert del Picchia

… lequel avait été malencontreusement supprimé lors de la réforme de 2003, qui avait créé les huit circonscriptions régionales. Avec la fin de la circonscription nationale, en tant que non-résidents, les Français de l’étranger votaient uniquement par procuration ; or il n’y a eu que 14 000 procurations !

Je me réjouis donc du rétablissement de ce droit, même si je regrette, monsieur le ministre, que le Gouvernement n’ait pas choisi d’aller jusqu’au bout du chemin.

En effet, devant l’opportunité que représentaient les deux sièges supplémentaires accordés à la France, j’ai déposé plusieurs propositions de loi, et je vous remercie de l’avoir rappelé, monsieur le ministre. J’avais notamment proposé, en septembre dernier, un texte qui, m’a-t-on dit, aurait été favorablement accueilli par le Conseil d’État. Ma solution consistait à rattacher les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires à la circonscription Outre-mer en supprimant le sectionnement de celle-ci. Eu égard au rapport des populations prises en compte, cela permettait d’assurer une représentation des Français de l’étranger : la composition des listes de candidats aurait dû tenir compte de cet électorat.

Il est incontestable qu’une meilleure représentativité des élus permet une meilleure participation électorale. Or le rattachement à l’Île-de-France – 2, 8 millions de votants –n’incitera malheureusement pas les partis politiques à placer en position éligible des candidats issus des rangs des Français de l’étranger.

Ma proposition aurait par ailleurs sonné le glas d’un mode de distribution des sièges peu orthodoxe, qui conduit à considérer non pas le nombre de voix recueillies par les candidats, mais le pourcentage de celles-ci par section. On aurait ainsi pu en profiter pour remettre les choses dans le droit chemin.

Si je peux regretter de ne pas avoir été suivi sur cette proposition de loi, malgré l’avis supposé positif du Conseil d’État, je persiste à me féliciter de la disposition de bon sens qui met fin à un système dissuasif au regard de la participation électorale des Français de l’étranger.

Mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande l’adoption du projet de loi autorisant la ratification du protocole.