Intervention de Colette Mélot

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme vous le savez, soixante-douze députés représentent actuellement notre pays au Parlement européen.

Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, attribue dix-huit sièges supplémentaires à douze États, dont deux à la France.

Cependant, ce traité est entré en vigueur le 1er décembre 2009, c’est-à-dire après les dernières élections européennes, qui se sont tenues au mois de juin 2009. Ces deux députés supplémentaires n’ont donc pu être pris en compte lors de ces dernières élections.

Selon le protocole adopté en juin 2010 par une conférence intergouvernementale, trois options étaient envisageables pour désigner les personnes qui occuperont les sièges supplémentaires : soit l’organisation d’élections spéciales au suffrage universel direct, soit le recours aux résultats des élections européennes de juin 2009, soit la désignation par le Parlement national des députés manquants.

La France a choisi la procédure qui lui permet de désigner ses deux futurs députés européens selon une procédure ad hoc au sein du Parlement national. Ce choix est le plus raisonnable.

Si ce mode de désignation n’a été adopté que par notre pays, il n’en est pas moins légitime. L’essentiel, pour notre pays, est que nous ayons une procédure simple, sûre et acceptée par l’ensemble de nos partenaires européens. C’est le cas, et les deux députés nationaux qui seront amenés à siéger au Parlement européen disposeront de toute la légitimité que leur donnent leur élection au suffrage universel et le choix éclairé de leurs pairs.

Il s’agit aujourd’hui, pour notre assemblée, de reconnaître la légitimité et l’importance du Parlement européen.

Comme la nôtre, la légitimité des députés européens, procède du peuple. Son importance n’est plus à démontrer, même si certains de nos collègues semblent parfois feindre de l’ignorer.

L’Assemblée nationale désignera donc en son sein, à la représentation proportionnelle, les deux représentants supplémentaires. Ceux-ci siégeront jusqu’au renouvellement général de 2014.

Contrairement à ce que d’aucuns veulent faire croire, les nouveaux députés européens ne seront pas des députés européens de deuxième classe. Ils seront désignés par l’Assemblée nationale, élue démocratiquement par l’ensemble des Français.