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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 12 mai 2011 à 21h30
Protocole sur des dispositions transitoires annexé à trois traités européens – élection des représentants au parlement européen — Adoption définitive de deux projets de loi dans les textes de la commission
Je tiens à apporter brièvement certaines précisions aux différents intervenants, afin d’éclaircir quelques points du débat ou rétablir quelques vérités.
Richard Yung, puis Michel Billout et enfin Mme Boumediene-Thiery nous ont expliqué, au moins de manière implicite, que le dispositif proposé serait juridiquement incertain. Or, comme l’a rappelé Colette Mélot, cette solution a certes été choisie par la France, mais elle résulte d’une décision unanime du Conseil européen et elle est conforme au droit européen. J’ajoute qu’elle a été validée par le Conseil d’État, votée par l’Assemblée nationale et approuvée par la commission des lois du Sénat.
Lorsqu’un dispositif fait l’objet, tout à la fois, d’une décision unanime du Conseil européen, d’une validation par le Conseil d’État et d’un vote positif à l’Assemblée nationale et en commission des lois du Sénat, il est tout de même difficile d’affirmer qu’il est juridiquement incertain !
