Intervention de Richard Yung

Cet amendement vise à clarifier la situation à nos yeux confuse qui caractérise le régime d’incompatibilité entre des fonctions gouvernementales et le mandat de parlementaire européen. À cette fin, il prévoit la suppression de la possibilité reconnue aux députés européens appelés à des fonctions ministérielles d’être temporairement remplacés.

L’actualité récente a montré que les dispositions de la loi de 1977 sur le retour des ministres au Parlement européen pouvaient être mal comprises. Aux termes du sixième alinéa de l’article 24 de cette loi, dans le cas où un député européen accepte des fonctions gouvernementales, il est remplacé, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de ses fonctions gouvernementales, puis il « reprend l’exercice de son mandat » parlementaire, en quelque sorte automatiquement, sans qu’il soit aucunement nécessaire que son remplaçant démissionne.

En revanche, le premier alinéa de cet article dispose que tout représentant dont le siège devient vacant, par exemple à la suite d’une démission, est remplacé « par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu représentant conformément à l'ordre de cette liste ».

Dès lors, un député européen français démissionnaire est toujours remplacé par son suivant de liste. En revanche, un député européen devenu ministre, puis quittant le Gouvernement reprend l’exercice de son mandat sans que son remplaçant ait à démissionner.

Ainsi, quelle que soit l’acception retenue pour le début d’exercice d’un mandat parlementaire européen, le retour d’un ministre au parlement européen ne saurait découler, en droit français, de la démission de son remplaçant.

Soulignons que, aux termes de l’article 13 de l’acte européen de 1976, « chaque État membre établit les procédures appropriées pour que, au cas où un siège devient vacant, ce siège soit pourvu ».

On peut concevoir, même si l’on n’approuve pas la pratique, que le retour d’un parlementaire national devenu ministre dans l’assemblée qu’il a temporairement quittée puisse être une bonne chose, mais rien ne justifie son retour automatique au sein du Parlement européen, et c’est pourquoi nous présentons cet amendement.