Intervention de Michel Billout

Avec cet amendement, nous voulons prévenir le renouvellement de situations qui sont, d’un point de vue éthique, incorrectes vis-à-vis des électeurs et qui ne respectent pas non plus la dignité de membre d’une assemblée parlementaire, en l’occurrence le Parlement européen.

J’évoque là, très précisément, la situation de ministres qui ont été ou seront à candidats pour être élus dans une assemblée parlementaire en sachant pertinemment qu’ils n’exerceront pas leur mandat s’ils sont encore en fonctions après avoir été élus. Ce fut le cas de M. Hortefeux, qui n’avait manifestement pas prévu de ne plus être ministre et qui fit démissionner sa suivante de liste dans des conditions contestables.

Notre amendement a donc pour objet de clarifier les dispositions, pourtant assez précises, de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, en ne permettant plus à un député européen appelé à exercer des fonctions gouvernementales de retrouver son mandat de député une fois que ces fonctions ont pris fin.

Ce retour automatique peut se comprendre s’agissant de parlementaires nationaux, mais, en ce qui concerne les députés européens, elle est contraire à un certain nombre de textes communautaires.

Par exemple, l’acte européen de 1976, dans son article 13, dispose que, « sous réserve des autres dispositions du présent acte, chaque État membre établit les procédures appropriées pour que, au cas où un siège devient vacant, ce siège soit pourvu pour le reste de la période quinquennale visée à l’article 3 ». Cela signifie que, si un ministre considéré comme député européen est remplacé par un suppléant, ce dernier est désigné pour la durée du mandat.

Dans le cas d’espèce, cette disposition me paraît de surcroît contraire à la loi européenne ainsi qu’au règlement intérieur du Parlement européen : raison supplémentaire, mes chers collègues, pour vous demander d’adopter notre amendement.