Intervention de Antoine Lefèvre

Ces deux amendements appellent deux remarques.

Premièrement, le caractère temporaire du remplacement d’un eurodéputé nommé ministre n’est en rien contraire au droit de l’Union européenne. L’article 13, paragraphe 2, de l’acte de 1976 sur l’élection des membres du Parlement européen prévoit qu’il appartient à chaque État membre d’organiser dans son droit national les modalités de remplacement des eurodéputés dont le siège serait devenu vacant.

Je souligne d’ailleurs que la possibilité pour les députés européens devenus ministres de revenir au Parlement européen a été récemment réaffirmée par le président du Parlement européen lui-même, M. Buzek, à propos du cas de M. Hortefeux. Il a déclaré que Brice Hortefeux pouvait siéger dans cette instance en pleine jouissance de ses droits.

Notre droit est donc pleinement conforme aux exigences posées par le droit communautaire.

Deuxièmement, il serait très problématique que nous appliquions aux membres du Parlement européen, qui sont eux aussi des parlementaires, un régime différent de celui que nous appliquons aux parlementaires nationaux.

À cet égard, je rappelle qu’un député ou un sénateur nommé au Gouvernement peut, en vertu de la loi organique du 13 janvier 2009, retrouver librement son siège lorsqu’il quitte ses fonctions ministérielles.

La commission des lois, qui a toujours plaidé pour la préservation de l’homogénéité entre les statuts des parlementaires, ne peut pas soutenir un amendement qui aurait pour effet de priver les représentants de la France au Parlement européen des droits dont disposent leurs homologues qui siègent au Sénat ou à l’Assemblée nationale.