Intervention de Georges Tron

À mon tour, je ne vous surprendrai pas en vous apprenant que le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression.

La raison en est simple : nous estimons qu’il n’est pas choquant de demander à des hauts fonctionnaires – avec leur accord, bien entendu – de rester en fonctions pour terminer la mission qu’ils ont commencée.

Certes, on peut discuter à l’envi des modalités d’application de cette mesure. Une prorogation de deux ans est-elle choquante au regard de la dérogation de dix-huit mois qui existe pour les agents de la fonction publique territoriale ? Je ne le crois pas. S’agit-il d’un régime exceptionnel ? Non, puisque des dérogations sont déjà possibles. Peut-on prétendre qu’il n’est pas encadré ? Là encore, la réponse est non : il ne s’agit pas d’une décision discrétionnaire puisque quatre conditions, que j’ai rappelées, doivent être remplies.

Il est donc dans la logique des choses de prévoir une telle mesure.

Vous l’avez souligné, la qualité des hommes n’est pas en cause et je vous sais gré, madame Assassi, monsieur Mahéas, de ne pas avoir invoqué cet argument à l’encontre d’un préfet plutôt que d’un autre Il s’agit non pas d’élaborer un texte pour répondre à des cas précis, mais de savoir si l’exercice d’une mission de service public peut justifier un système dérogatoire.