Intervention de Jacques Mahéas

Réunion du 12 mai 2011 à 21h30
Limite d'âge de fonctionnaires — Article unique

Photo de Jacques MahéasJacques Mahéas :

Je suis d’ailleurs intervenu assez longuement pour défendre le raisonnement contraire.

Certes, il n’est pas question de faire du cas de la Seine-Saint-Denis l’unique objet de ce projet de loi, mais il convient de rappeler que M. Christian Lambert exerce ses fonctions dans ce département depuis un an, soit la même durée que son prédécesseur, M. Nacer Meddah.

Il faut laisser du temps au temps, disait un certain Président de la République que j’ai bien connu. Par conséquent, nous sommes en droit de nous demander si nous pouvons considérer que nous avons là un « super préfet ». C’est non de ses qualités que je doute, mais de la politique qu’il est obligé de mener, ce qui est totalement différent.

Permettez-moi un détour pour expliciter ma pensée.

La langue française est une belle langue. Mais il existe deux sortes de grammairiens : ceux qui se réjouissent qu’elle soit compliquée et comporte des exceptions, et les autres. Comme ceux de la première catégorie, monsieur le secrétaire d'État, vous prisez les exceptions.

Vous auriez pu introduire les dispositions que vous nous présentez ce soir dans la loi portant réforme des retraites qui a été adoptée récemment, mais vous vous êtes d’un seul coup aperçu que vous aviez omis de le faire. Faut-il comprendre que, au moment où tel préfet, tel ambassadeur, tel ancien ministre a été nommé, personne n’a songé que leur âge – sans doute avaient-ils une allure très jeune ! – était susceptible, à brève échéance, de poser un problème ? C’est tout à fait possible et, comme il faut réparer cet oubli, on crée une exception !

Vous ne pouvez nier qu’il y a là une réelle anomalie : on élabore une loi, on proclame qu’elle est la même pour tous et, dans le même temps, on crée chaque année des exceptions.

Je me réjouis que nous n’ayons pas à examiner l'amendement qui concernait le gouverneur de la Banque de France, puisqu’il a été finalement retiré : nous aurions sans doute prévu que l’on pouvait occuper de telles fonctions jusqu’à plus de 70 ans !

Vous voyez bien, monsieur le secrétaire d'État, qu’il est des limites à ne pas dépasser.

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