Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Ces indemnités ne compensent donc que très partiellement la perte de rémunération due à l’accident, et leur défiscalisation contribue à atténuer la perte de revenu ainsi engendrée. C’est ça, l’équité !

À l’inverse, et comme le note très justement M. Marini dans son rapport, « [...] le dispositif adopté par l’Assemblée nationale pourrait entraîner de fortes disparités de traitement entre les assurés. En effet, compte tenu des différences de calcul [...], la part de l’indemnité journalière-accident du travail équivalant à l’indemnité journalière maladie qui sera in fine imposée variera fortement d’un assuré à l’autre. Ainsi, par exemple, selon les données transmises par le ministère du budget, un salarié touchant une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale sera fiscalisé à hauteur de 83 % du montant de l’indemnité journalière-accident du travail qu’il recevra, contre 28 % s’agissant d’un salarié dont la rémunération est trois fois supérieure à ce plafond ».

Une fois de plus, les salariés dont les revenus sont les plus faibles seront les plus pénalisés. Bien souvent, ces mêmes salariés sont les plus exposés au risque d’accident du travail, que ce soit dans le secteur des travaux publics, de la manutention, etc. Comment peut-on parler d’équité, alors qu’il s’agit en fait d’une double peine pour ces travailleurs ?

Je conclus en vous rappelant que votre projet fait l’unanimité contre lui. Comme l’a reconnu le MEDEF lui-même – que je cite pourtant rarement ! –, si ces indemnités devaient être soumises à l’impôt, les organisations syndicales paraîtraient fondées – et elles le seront ! – à revendiquer une hausse du montant alloué aux salariés, ce qui ne manquerait pas d’engendrer un accroissement des cotisations des employeurs et, partant, – pour reprendre votre credo, monsieur le ministre ! – une perte de compétitivité des entreprises. Voilà pourquoi le MEDEF est contre ce projet, de même que l’ensemble des organisations syndicales, les associations de victimes et le Conseil économique, social et environnemental !

Alors que, sur tous les sujets, le Gouvernement prône le développement du dialogue social et de la concertation avec les partenaires sociaux, en l’occurrence, aucune concertation n’a été engagée avec eux. Vous me permettrez, en tant que président de la mission d’information du Sénat sur le mal-être au travail, de me demander ce qu’il y a de cohérent dans la démarche consistant à annoncer que l’on veut travailler « main dans la main » avec les partenaires sociaux sur la question du mal-être au travail et, dans le même temps, à ne pas les concerter sur la principale conséquence de la souffrance au travail : l’arrêt de travail.

Nous souhaitons donc que l’article 45 bis soit supprimé et que s’ouvre un véritable dialogue avec toutes les organisations professionnelles concernées.