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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 décembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 46, amendement 273
Jean-Claude Gaudin, président :L’amendement n° II-273, présenté par MM. Patriat, Sergent, Rebsamen, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu’au 31 décembre 2014. »
II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
