Séance en hémicycle du 7 décembre 2009 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la suite des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits, nous en sommes parvenus à l’article 46.

L’amendement n° II-165 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV.- Le I de l’article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre d’avances remboursables ne portant pas intérêt consenties à des personnes physiques, soumises à des conditions de ressources, pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en accession à la première propriété et versées au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice.

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant de l’avance remboursable sans intérêt peut, le cas échéant, financer l’ensemble des travaux prévus par le bénéficiaire de cette avance lors de l’acquisition de cette résidence. »

3° Le douzième alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux des personnes mentionnées au huitième aliéna incluait, l’année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le bien immobilier, le ou les revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l’article 1417, concernés sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes mentionnées au huitième alinéa, le cas échéant de manière forfaitaire. »

4° Dans la première phrase du seizième alinéa, les mots : « le montant de l’avance remboursable sans intérêt est majoré d’un montant maximum » sont remplacés par les mots : « le montant plafond de l’avance remboursable sans intérêt est majoré d’un montant »

5° Au dix-septième alinéa, les mots : « Le montant de l’avance remboursable sans intérêt est majoré, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’un montant maximum » sont remplacés par les mots : « Le montant plafond de l’avance remboursable sans intérêt est majoré d’un montant »

V.- Les dispositions du IV s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 1er juillet 2010.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement apporte plusieurs simplifications au dispositif du prêt à taux zéro.

Tout d’abord, il aligne les modalités d’octroi de ce prêt sur les conditions des prêts classiques : en particulier, l’obligation d’état des lieux dans l’ancien de plus de vingt ans nous semble devoir être supprimée, dans la mesure où les obligations de diagnostic de droit commun se sont renforcées au cours de la période récente. Ensuite, il procède à une clarification législative du principe d’individualisation des ressources. Enfin, il comporte une amélioration rédactionnelle.

Ces dispositions s’appliqueraient à compter du 1er juillet 2010, afin de tenir compte des délais nécessaires à l’élaboration et à la publication des mesures d’application.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement apporte des précisions utiles. En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-165 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 46, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-38 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Hummel, Bruguière, Morin-Desailly, Hermange, Sittler, Desmarescaux, Panis, Rozier, Bout, Mélot, Dini, Giudicelli, Debré et Papon, MM. Frassa, Pozzo di Borgo, Grignon, Gaillard, Alduy, B. Fournier, Bécot, Leleux, Pointereau, Ferrand, Couderc, Dulait, Brun, Beaumont, Garrec, Jarlier, Doublet, Laurent, Richert, Portelli, Laménie, Pinton, P. Dominati, Paul, Nachbar, Cambon, Duvernois, Martin, Cléach, Cazalet, Chatillon, Milon, Lefèvre, Braye, Houpert, Cornu, Detcheverry, Houel, du Luart, Trillard, Thiollière, Courtois, Faure, Leroy et César, Mmes Malovry et Troendle, MM. Legendre, Pierre et A. Dupont, Mlle Joissains et MM. J. Blanc, Longuet, Zocchetto, Doligé et J.C. Gaudin, est ainsi libellé :

Après l’article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les dispositions du présent article s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu’au 31 décembre 2015. »

II. - Les dispositions du I ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Cet amendement, s’il est adopté, n’induira aucune dépense supplémentaire sur le budget de 2010. En effet, il vise simplement à donner un peu de visibilité aux entreprises du secteur des métiers d’art, en leur indiquant que le crédit d’impôt création, qui devait s’éteindre le 31 décembre 2010, sera prorogé jusqu’en 2015.

Ce dispositif fiscal, plébiscité par la profession, récompense les entreprises des métiers d’art et les incite à investir dans la recherche de nouveaux modèles, de nouveaux brevets ou de nouvelles collections. Ce comportement économique est indispensable pour maintenir la compétitivité de nos entreprises sur le marché international, mais également pour lutter contre le fléau de la contrefaçon mondialisée.

Il est donc indispensable, compte tenu du contexte économique difficile, que le Parlement, en adoptant cet amendement, envoie un signal positif fort à cette filière, car l’effort de l’État doit d’abord se concentrer sur les métiers où la France est championne, les secteurs où nous sommes « sur le podium » !

Mes chers collègues, quel que soit le côté de l’hémicycle où nous siégeons, lequel d’entre nous ne connaît pas, dans son département, plusieurs activités de métiers d’art, du marqueteur au facteur d’orgues, du plumassier au bronzier d’art, du forgeron au joailler ? Ces artisans d’art, souvent de réputation internationale, participent à l’activité économique de nos territoires en offrant des emplois à très forte valeur ajoutée et, dans le même temps, renforcent le label « Fabriqué en France », synonyme de perfection à l’étranger.

Cet amendement a été cosigné par soixante-dix sénatrices et sénateurs, mais je sais que beaucoup d’autres sont conscients que la filière des métiers d’art a besoin d’être encouragée, parce qu’elle est synonyme de dynamisme pour notre économie locale et d’avenir pour notre jeunesse.

Si nous voulons redorer le blason des métiers manuels et des formations professionnelles, nous devons inscrire le développement de ces métiers dans la durée, en donnant des perspectives et de la visibilité, tant économique que fiscale, aux entreprises concernées. Alors, mes chers collègues, en votant pour cet amendement, nous donnerons un signal fort aux 217 métiers concernés et nous jouerons pleinement notre rôle de représentants des territoires !

L’amendement n° II-273, présenté par MM. Patriat, Sergent, Rebsamen, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe VIII ainsi rédigé :

« VIII. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu’au 31 décembre 2014. »

II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Je souhaite abonder dans le sens de notre collègue Catherine Dumas. En effet, 217 métiers sont reconnus comme métiers d’art et ils ne doivent surtout pas être perçus sous l’angle du passé. Au contraire, ils représentent un savoir-faire, une excellence et de très nombreuses « pépites » d’innovation, pour le plus grand bien de l’image de notre pays, mais aussi de l’emploi. Le secteur des métiers d’art compte plus de 37 000 entreprises, souvent très petites. Il pèse de manière significative dans nos exportations. Il représente 43 000 emplois et réalise un chiffre d’affaires de 8 milliards d’euros.

Par ailleurs, il faut également remarquer l’importance de ce secteur sous l’angle de la formation. Je sais que beaucoup de régions s’y intéressent : nos collègues François Patriat et François Rebsamen, qui signent avec moi cet amendement, soulignent les efforts de la région Bourgogne pour soutenir les métiers d’arts ; je peux dire que la région Centre en fait autant.

Partout, que ce soit en Franche-Comté, en Lorraine ou en Bretagne, prévaut la même volonté de présenter les métiers d’art comme un vecteur d’avenir et, surtout, de soutenir les formations. Ainsi, un certain nombre de rectorats, par exemple celui de Dijon, ont créé un label « excellence métier d’art », pour promouvoir des formations de haut niveau dans ces domaines.

Les entreprises du secteur créent, sur tous les territoires, des emplois qui présentent l’avantage d’être à haute valeur ajoutée, le plus souvent « indélocalisables » – si je puis me permettre ce néologisme –, car ces métiers sont intrinsèquement liés à un savoir-faire et à un territoire, bref, à une certaine idée de notre pays.

Enfin, ce secteur est jeune, contrairement à ce que l’on dit parfois, puisque les trois quarts des artisans d’art sont âgés de moins de quarante-quatre ans, et il offre de nombreux emplois à des femmes.

Tous ces arguments nous incitent à penser que cette filière mérite d’être soutenue. C’est pourquoi, mes chers collègues, le présent amendement vise à prolonger jusqu’en 2014 le dispositif du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, initialement institué à titre temporaire pour les années 2006 et 2007 et qui avait été prorogé jusqu’en 2010.

Quel est l’avis de la commission ?

En toute franchise, cette cause est très bonne, mais elle n’est pas défendue par les bons moyens. Certes, il nous faut donner des perspectives de développement à ces métiers, car certains sont en voie de raréfaction. Par ailleurs, des améliorations doivent sûrement être apportées en matière de formation professionnelle, et le rapport remarquable de Catherine Dumas, récemment remis au Premier ministre, montre la connaissance très précise de celle-ci de tous les enjeux.

Faut-il pour autant renouveler avant terme ce crédit d’impôt qui existe déjà ? Telle est la question que nous pouvons nous poser ensemble, même si le sujet mérite certainement une grande sympathie sur les différentes travées de cette assemblée.

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art a été établi pour trois ans, avec une date d’échéance au 31 décembre 2010. Nous avions d’ailleurs fait prévaloir dans plusieurs textes une idée du Sénat, les « niches à durée déterminée », ou NDD : un engagement est pris pour une période déterminée, puis on procède en temps utile, avant la date limite, à l’évaluation de la mesure et on décide, au vu du bilan des avantages et des inconvénients, si elle doit être renouvelée.

Or ces amendements tendent à anticiper d’une année le terme du dispositif et à renouveler celui-ci non pas pour trois ans, mais pour quatre ou cinq ans, sans que l’évaluation préalable prévue, notamment, par la loi de programmation des finances publiques ait été réalisée !

Vous comprendrez donc que, tout en éprouvant la même sympathie que vous pour ces différentes professions, je ne puisse émettre un avis favorable sur les amendements, pour des raisons de méthode et par fidélité à la doctrine de la commission des finances, en espérant que notre assemblée voudra bien suivre sa commission des finances.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pourquoi cette précipitation ? En effet, comme l’a très bien dit M. le rapporteur général, le dispositif vaut encore pour l’année prochaine.

Ce dispositif est encadré par un délai ! J’ignore pour quelle raison, en France, on ne respecte pas les délais fixés. Or ce délai doit permettre une évaluation de la mesure, qui, en fonction de cette évaluation, sera renforcée, poursuivie ou arrêtée. Telle me semble être la méthode de travail la plus sérieuse.

Je sais bien que chacun a envie de faire plaisir à telle ou telle profession. C’est bien légitime, car ces métiers irriguent à peu près tous les départements de France et de Navarre, ils font vivre des gens qui sont les héritiers d’une longue culture française.

Mais nous parlons de fiscalité ! Une date a été fixée : le 31 décembre 2010. À cette date, nous aurons adopté la loi de finances pour 2011 : lors de l’élaboration de ce texte, nous procéderons à une évaluation du dispositif et il sera prolongé s’il s’avère utile, ce qui, a priori, devrait être le cas ; peut-être même sera-t-il renforcé ou adapté à la situation. Pourquoi faudrait-il tout d’un coup se mettre à trembler à la perspective de l’échéance ? Est-ce une raison pour proroger toutes les exonérations, ne plus rien changer, ne plus rien évaluer ? Telle n’est pas la méthode que nous devons adopter !

Respectez les délais que vous vous fixez – c’est déjà suffisamment difficile ! – et, l’année prochaine, nous examinerons la situation. Je vous ferai d’ailleurs remarquer que décider aujourd’hui la prorogation du dispositif jusqu’en 2015 ne change en rien la situation. Vous dites, madame le sénateur, vouloir donner de la visibilité à ces métiers, mais vous ne leur en donnez aucune. En effet, si, à un moment donné, le Parlement souhaitait revenir sur ce vote, en 2010, 2011 ou 2012, il pourrait très bien le faire, en vertu du principe de l’annualité budgétaire.

Si cet amendement était adopté, il pourrait même avoir un effet contraire à la volonté affichée de ses auteurs : vous aurez promis une prolongation jusqu’en 2015 du dispositif en l’état, alors que si l’évaluation s’avérait entre-temps insatisfaisante, celui-ci sera peut-être modifié !

Vous donnez une fausse visibilité, puisque vous avez chaque année le pouvoir de voter ou non le budget. Vous ne pouvez pas vous lier les mains !

Pour cette profession, comme pour toutes les autres, nous devons respecter les délais que nous nous imposons. Une évaluation sera réalisée et elle ne sera certainement pas négative, compte tenu de l’importance des métiers d’art.

Madame Dumas, l’amendement n° II–38 rectifié ter est-il maintenu ?

M. le ministre nous dit qu’on en reparlera l’an prochain. J’ai très bien compris ses arguments. Mais les entreprises en question ont besoin d’une décision rapide. D’autant qu’une dynamique a été enclenchée par le rapport que j’ai remis au Premier ministre et par des propositions que ce dernier a déjà actées.

Renvoyer à la fin de l’année prochaine une décision que nous pouvons prendre aujourd’hui et qui, de surcroît, n’aurait aucun impact sur le budget de 2010, c’est refuser d’envoyer à des dizaines de milliers de PME et TPE de notre pays le signal qu’elles peuvent continuer à investir dans la création de nouveaux produits et de nouvelles collections.

Les chefs d’entreprises ne peuvent pas attendre la mi-décembre 2010 pour poursuivre, voire amplifier leurs investissements dans la création.

J’ai pris bonne note de l’amendement similaire présenté par mon collègue Jean-Pierre Sueur. Ce sujet transcende les clivages politiques, et je m’en réjouis. J’invite les auteurs de cet amendement à se rallier au mien.

Je maintiens donc l’amendement, monsieur le président.

Monsieur Sueur, l’amendement n° II-273 est-il maintenu ?

Nous maintenons également notre amendement, pour les excellentes raisons exprimées avec force par Mme Dumas.

M. le président. Le contraire m’aurait étonné, monsieur Sueur !

La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

Je joins ma faible voix…

Néanmoins décisive !

…à celles de Mme Dumas et de M. Sueur.

Nous voilà perdus ! C’est la flèche du Parthe !

Cette mesure, très importante, n’a pas un impact considérable du point de vue budgétaire. Il s’agit non pas d’une nouvelle dépense, mais du prolongement d’un crédit d’impôt.

Les arguments du ministre et du rapporteur général sont très sérieux. Mais les métiers d’arts constituent l’une des grandes forces de la France, qui en a peu actuellement, et je souhaiterais que le Gouvernement s’engage à revoir cette question six mois avant l’expiration du délai.

La parole est à M. le ministre.

Je reviens sur l’annualité budgétaire, car je ne peux pas vous laisser mentir à une profession : ce n’est pas parce que vous fixerez l’année 2015 comme date limite que vous ne pourrez pas remettre en cause cette échéance.

Oui, c’est clair !

On le sait bien !

Vous le savez, mais pas les professionnels concernées : ils ignorent que le principe de l’annualité budgétaire permet à tout moment de revenir sur un dispositif.

Votre proposition n’apporte rien en termes de visibilité. La prolongation ou non de la mesure dépendra de l’évaluation qui en sera réalisée, comme pour toutes les autres niches fiscales.

Il est possible d’envoyer le signal dès maintenant !

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Ces deux amendements ont le même objet : donner un signal à des professionnels qui subissent, eux aussi, la crise ; ils perpétuent des traditions quelquefois millénaires et réalisent des créations sur l’ensemble du territoire.

Nous avons organisé des routes des métiers d’arts, afin de valoriser ceux-ci. À l’heure de la mondialisation et de la banalisation, il est important de continuer à soutenir tous ces professionnels, qui ont beaucoup de talent. Cela n’a pas d’incidence sur le budget pour 2010.

Je mets aux voix l'amendement n° II-38 rectifié ter.

En conséquence, l’amendement n° II–273 n’a plus d’objet et M. Sueur est satisfait.

Très satisfait !

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 46.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-192 rectifié ter est présenté par Mme Escoffier et MM. Collin, Charasse, Barbier, Plancade, Tropeano et Mézard.

L'amendement n° II-228 rectifié bis est présenté par MM. Bizet, Revet, César et P. Dominati.

L'amendement n° II-244 est présenté par M. Lefèvre.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les travaux visés au b peuvent faire seuls l'objet d'une avance remboursable. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II-192 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l’amendement n° II-228 rectifié bis.

La mise en place de l'éco-prêt à taux zéro de la loi de finances 2009 rencontre un vrai succès et répond pleinement aux objectifs fixés.

À la fin de l'année 2009, près de 70 000 éco-prêts seront signés par les établissements bancaires, pour un montant moyen de 16 400 euros.

L'éco-prêt à taux zéro remplit son rôle d'accélérateur de la rénovation énergétique des logements. Il constitue un outil fiscal innovant et représente pour les petites entreprises du bâtiment un dispositif salutaire pour amortir les effets de la crise.

Cependant, les travaux d'isolation par l'extérieur restent marginaux dans l'ensemble des travaux de rénovation énergétique. Or il est admis par tous les professionnels que les travaux d'isolation par l'extérieur sont parmi les plus efficaces pour l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment en ce qui concerne les logements construits après la Seconde Guerre mondiale et ceux qui datent d'avant la première réglementation thermique de 1974.

L'objet du présent amendement est d'autoriser la délivrance d'une avance remboursable pour le seul et unique lot correspondant aux travaux d'isolation par l'extérieur d'un montant maximum de 30 000 euros.

C’est notre collègue Jean Bizet qui est à l’origine de cet amendement.

L’amendement n°II–244 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet évidemment un avis défavorable.

En effet, l’esprit même de l’éco-prêt à taux zéro est d’encourager la réalisation d’ensembles de travaux cohérents pour améliorer le bilan énergétique d’une construction ; il s’agit de « bouquets de travaux ».

Or l’amendement que vient de nous présenter Charles Revet tendrait à subventionner fiscalement des travaux isolés et ponctuels : le premier demandera une subvention pour le toit, le deuxième pour les murs, le troisième pour les fenêtres, le quatrième pour la cave, et l’on perdra toute vision cohérente de la performance énergétique de la construction.

Il n’est pas possible d’étendre indéfiniment les régimes fiscaux privilégiés ! La discussion de la loi de finances qui voit revenir chaque année, de manière presque rituelle, ce type de demandes doit, compte tenu de la situation des finances publiques et des efforts que nous avons à accomplir collectivement, permettre de réduire progressivement les dépenses fiscales et non pas les augmenter à chaque fois qu’on en a l’occasion, à la demande de telle ou telle profession particulière.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Un célèbre livre paru il y a quelques années s’intitulait Toujours plus ! Avec cet amendement, de la même manière, c’est un peu toujours plus.

Le Gouvernement a mis en place un prêt à taux zéro, puis un éco-prêt à taux zéro, qui est le « verdissement » du précédent : le premier a pour objet de faciliter l’accession à la propriété et le second concerne les travaux.

Les travaux bénéficient déjà du taux de TVA réduit de 5, 5 %. En outre, l’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec d’autres dispositifs, quand c’est possible, notamment avec celui de l’article 200 quater du code général des impôts, lorsqu’il y a un équipement spécifique, donc sous certaines conditions.

L’éco-prêt à taux zéro permet, en fonction d’un bouquet de travaux, c’est-à-dire d’une série de travaux cohérents, de bénéficier de 20 000 ou 30 000 euros d’avance remboursable. C’est déjà considérable !

Le Gouvernement accorde 200 millions d’euros à l’éco-prêt à taux zéro, qui vient s’ajouter à toutes les autres mesures.

Faut-il étendre le champ d’application du dispositif ? L’éco-prêt à taux zéro prévoit six ou sept critères possibles, mais si l’on considère chacun d’entre eux indépendamment, on perd toute vision globale énergétique de la construction pour ne plus considérer que les murs, puis les fenêtres, puis le toit, etc.

Une autre logique a été choisie l’année dernière par le Parlement. Pourquoi, encore une fois, revenir sur un régime qui a été voté et qui fonctionne ?

Certes, deux ou trois mesures, c’est plus contraignant qu’une seule, mais c’est peut-être aussi plus utile. L’argent public ne doit pas servir à financer n’importe quels travaux dans la maison !

C’est pourquoi, monsieur Revet, quelle que soit sa légitimité, je ne peux pas être favorable à votre amendement qui tend à élargir le dispositif, quitte à ce qu’il n’est plus aucune signification.

Très bien !

Monsieur Revet, l'amendement n° II-228 rectifié bis est-il maintenu ?

J’ajouterai un mot pour expliquer d’une manière plus précise ce qu’a souhaité mettre en évidence notre collègue Jean Bizet.

M. Bizet vit dans une région qui a plus que souffert pendant la Seconde Guerre mondiale. Certaines constructions réalisées autrefois ne sont plus conformes et, souvent, les travaux d’isolation par l’extérieur sont le seul moyen de les remettre aux normes. Des économies d’énergie importantes peuvent ainsi être réalisées.

Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, il ne faut pas disperser l’argent public. Mais cette mesure bénéficiera aux familles qui ont des charges, notamment de chauffage, extrêmement importantes. En outre, elle relancera l’emploi. Monsieur le ministre, les dispositifs mis en place, notamment au travers du plan de relance, visaient, me semble-t-il, à créer de l’activité dans notre pays.

Cela étant, nous serons amenés à en reparler et je retire donc cet amendement.

Très bien !

L'amendement n° II-228 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-205 rectifié, présenté par M. Fourcade, est ainsi libellé :

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« g) Travaux d'installation d'une ventilation motorisée contrôlée double flux. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Les amendements n° II-229 rectifié bis, II-236 et II-245 sont identiques.

L'amendement n° II-229 rectifié bis est présenté par MM. Bizet, Revet, César et P. Dominati.

L'amendement n° II-236 est présenté par Mme Escoffier et MM. Collin, Charasse, Barbier, Plancade, Tropeano et Mézard.

L'amendement n° II-245 est présenté par M. Lefèvre.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le f du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« g) Travaux de ventilation »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l’amendement n° II–229 rectifié bis.

Cet amendement, qui a les mêmes cosignataires que l’amendement n° II-228 rectifié bis, est sous-tendu par le même esprit. Il risque donc d’obtenir une réponse identique.

Pour faire gagner du temps au Sénat, monsieur le président, je le retire.

L’amendement n° II-229 rectifié bis est retiré.

Les amendements n° II-236 et II-245 ne sont pas soutenus.

L'amendement n° II-203 rectifié, présenté par M. J.P. Fournier, Mme Kammermann, MM. del Picchia, Pierre, Alduy, Trillard, Revet, B. Fournier et Chatillon, Mme Bout, MM. de Montgolfier et Doligé, Mme G. Gautier, MM. Pointereau, Détraigne, Milon, Garrec, Vasselle, Jarlier, Houel, Bailly et Lefèvre, Mme Desmarescaux, MM. Beaumont, Deneux et Cléach, Mme Debré, M. P. Dominati, Mmes Hermange et Papon et M. Couderc, est ainsi libellé :

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

Le 3° du 2 du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces travaux peuvent également être pris en compte dans les travaux mentionnés aux 1° et 2°, dans la limite des plafonds financiers fixés par l'article R. 319-21 du code de la construction et de l'habitation. »

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet.

Cet amendement concerne toujours l’éco-prêt. Il subira donc probablement le même sort. Mais si vous émettiez un avis favorable, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je m’en réjouirais.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons abordé tout à l’heure une problématique tout à fait voisine. Certes, le financement des équipements d’assainissement non collectif, qui représente une lourde charge pour bien des particuliers, peut poser des problèmes. Malheureusement, le cumul de l’éco-prêt à taux zéro à ce titre et à celui de la rénovation énergétique entraînerait l’addition des deux plafonds fiscaux applicables à ces catégories.

Cela reviendrait à majorer l’avantage fiscal d’une façon d’autant plus critiquable que les travaux en question bénéficient du taux réduit de TVA, comme M. le ministre le rappelait tout à l’heure. Vous l’aurez compris, la commission ne peut pas être très favorable à cet amendement.

Elle n’y est pas du tout favorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Revet, je ne ferai pas durer le suspense : le Gouvernement n’est pas non plus très favorable à votre amendement.

Certes, je comprends bien vos préoccupations, et je reconnais que vous avez décortiqué le problème avec beaucoup de précision. Cela étant, nous souhaitons maintenir les trois catégories existantes, dont celle de l’assainissement non collectif, afin de conserver la cohérence du dispositif.

Monsieur Revet, l’amendement n° II-203 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-203 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-230 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, Revet, César et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 7 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 ».

II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet.

Cet amendement procédant du même esprit que les précédents, je ne manquerai pas d’être sollicité dans un instant pour le retirer, ce que je ferai d’ailleurs bien volontiers…

Monsieur le ministre, je comprends bien que l’on ne peut pas tout remettre en cause, mais il n’est tout de même pas interdit de réfléchir à d’éventuelles adaptations des dispositifs au fil du temps. C’est bien dans cet esprit que nous avons présenté nos amendements.

Cela étant, monsieur le président, pour faire gagner du temps au Sénat, je retire immédiatement cet amendement, même si je ne suis pas persuadé que mes collègues cosignataires apprécieront !

Merci beaucoup, mon cher collègue !

L'amendement n° II-230 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-384, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« d. Au titre de l’exercice de survenance d’un aléa d’origine économique lorsque la différence positive entre la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents et la valeur ajoutée de l’exercice, réalisée dans des conditions comparables, excède 10 % de cette moyenne, dans la limite de cette différence. Pour l’application du présent alinéa, la valeur ajoutée s’entend de la différence entre, d’une part, la somme, hors taxes, des ventes, des variations d’inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d’exploitation et, d’autre part, la somme, hors taxes et sous déduction des transferts de charges d’exploitation affectés, du coût d’achat des marchandises vendues et de la consommation de l’exercice en provenance de tiers. »

II. Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit de préciser le dispositif, adopté à l’Assemblée nationale, élargissant aux aléas d’origine économique le champ de la déduction pour aléas des bénéfices agricoles, ou DPA, auparavant limité aux aléas climatiques, naturels ou sanitaires.

Selon la définition retenue par les députés, un aléa économique se caractérise par une chute de la marge brute d’exploitation de plus de 10 % par rapport à la moyenne constatée sur les trois dernières années.

Or le concept de marge brute d’exploitation n’est pas précisément défini. Il s’agit d’une notion d’analyse financière, et non pas comptable, ce qui rend sa mise en œuvre malaisée. Il sera difficile de la préciser dans le décret prévu par le texte de l’Assemblée nationale.

Il est donc proposé de caractériser l’aléa économique par une baisse supérieure à 10 % par rapport à la moyenne des trois exercices précédents de la valeur ajoutée, poste comptable parfaitement identifié, ce qui permet de prendre en compte à la fois la chute des cours des marchandises agricoles vendues ou la hausse des prix des intrants dans le processus de production.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, mais elle a validé le dispositif de l’article 46 bis.

Cela étant, il paraît effectivement préférable de recourir à la notion comptable clairement identifiée de valeur ajoutée, la marge brute d’exploitation étant un concept d’analyse financière et non une donnée comptable incontestable.

Il serait toutefois utile que vous nous précisiez, monsieur le ministre, les conséquences concrètes qu’une telle substitution serait susceptible d’avoir sur le calcul de la variation des résultats des exploitants agricoles. Pouvons-nous considérer que le dispositif ainsi modifié sera d’une ampleur à peu près égale à celle de la mesure initiale ?

La parole est à M. le ministre.

La valeur ajoutée étant une notion connue, la substitution proposée évitera des discussions, voire des conflits d’interprétation, entre l’administration fiscale et le monde agricole, ce qui est déjà positif. Les cours des marchandises agricoles et le coût des intrants seront pris en compte, ce qui correspond bien au périmètre d’un aléa économique.

Le Gouvernement s’était d’abord montré hésitant devant un tel dispositif et l’avait d’ailleurs refusé l’année dernière. Nous l’avons accepté cette année, car il répond aux intérêts de la profession agricole.

Je mets aux voix l’amendement n° II-384.

Je mets aux voix l’article 46 bis, modifié.

L’amendement n° II-166, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 1 :

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que nous souhaitions appliquer les principes auxquels nous tenons !

En l’espèce, il s’agit de réduire la durée de prorogation du dispositif de crédit d’impôt en faveur des exploitants agricoles au titre des dépenses qu’ils ont engagées en vue d’assurer leur remplacement pendant leurs congés.

Ce dispositif, créé par la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, devait durer quatre ans et prendre fin au 31 décembre 2009. Au regard du succès qu’il a connu, l’Assemblée nationale a adopté un amendement portant article additionnel dont l’objet est de le reconduire pour une durée de trois ans.

Toutefois, il ne semble pas qu’une évaluation digne de ce nom ait été conduite et restituée au Parlement. C’est pourquoi la commission propose de limiter le renouvellement de ce crédit d’impôt à la seule année 2010, en espérant que ladite évaluation puisse être produite d’ici au 31 décembre de l’année prochaine, ce qui nous permettrait de statuer en toute connaissance de cause sur le renouvellement ou non d’un tel régime fiscal.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Compte tenu de l’avis que j’ai émis tout à l’heure sur d’autres dispositifs, je ne peux pas être défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Je comprends les raisons avancées par M. le rapporteur général, mais l’adoption de cet amendement reviendrait selon moi à adresser un bien mauvais signal à certaines catégories d’agriculteurs qui souffrent beaucoup en ce moment. Je pense aux éleveurs, et notamment aux éleveurs laitiers : les vaches devant être traites matin et soir, ils sont bien obligés d’engager un remplaçant s’ils veulent prendre des congés.

Alors que l’on vient de faire un cadeau de 3 milliards d’euros aux restaurateurs, les éleveurs ne méritent pas que l’on revienne sur la mesure prise en leur faveur par l’Assemblée nationale !

Je mets aux voix l’amendement n° II-166.

Je mets aux voix l’article 46 ter, modifié.

L’amendement n° II-259, présenté par M. Villiers, est ainsi libellé :

Après l’article 46 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le I de l’article 69 du code général des impôts, le montant : « 76 300 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits créés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-211, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 46 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat sont abrogés.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances, nous avons eu l’occasion de constater que la préservation des inégalités de patrimoine avait encore quelques défenseurs, puisque la possibilité d’effectuer une donation en numéraire a été étendue aux contribuables âgés de moins de quatre-vingts ans.

Nous estimons pour notre part qu’il faut mettre un terme à ces procédures. En effet, les inégalités de patrimoine, plus encore que celles de revenus, sont au cœur des inégalités dans notre pays et se sont du reste sensiblement accrues, notamment dans la dernière période, ne serait-ce que parce que l’impôt épargne de plus en plus les revenus financiers ou du patrimoine. L’effet cumulatif a, bien sûr, joué à plein.

En outre, les inégalités de patrimoine ont été maintenues, sinon renforcées, par un certain nombre de dispositions, en particulier celles de la loi TEPA sur les successions et donations.

La loi TEPA, censée nous apporter croissance, audace, emploi et développement économique et social, n’a pas permis de nous éviter les effets de la crise financière de l’année 2008. Cela fait longtemps que les promesses de l’été 2007 se sont perdues dans les sables de la récession, avec la montée du chômage, les liquidations et fermetures d’entreprises…

Le nouveau régime des successions et des donations n’a pas contribué à la résolution des problèmes d’emploi et de logement. Il s’agit donc d’une déperdition de recettes fiscales pour l’État, sans effet concret sur la vie économique.

Nous serions d’ailleurs curieux de connaître les éventuelles retombées positives des mesures dont nous demandons aujourd’hui la suppression. Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement, à moins que, faits et chiffres à l’appui, M. le ministre et M. le rapporteur général puissent nous apporter la preuve que l’aménagement du régime des donations a eu quelque effet sur la croissance et sur l’emploi.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, je ne crois pas me tromper en disant qu’un amendement identique a déjà été présenté, par les mêmes auteurs, lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances et qu’il a été rejeté par le Sénat après avoir recueilli un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je ne peux donc que vous renvoyer à nos débats antérieurs, tout en faisant remarquant que cet amendement, s’il était adopté, accroîtrait les recettes de l’État en 2010 et, partant, modifierait le solde : il n’a donc manifestement pas sa place en deuxième partie de la loi de finances.

Il est irrecevable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappellerai simplement certaines des dispositions que nous avons prises : suppression des droits de succession au profit du conjoint survivant ou du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, ainsi que de certains frères et sœurs vivant ensemble ; augmentation du nombre d’abattements personnels, en posant le principe de leur actualisation annuelle ; instauration d’un abattement personnel pour les successions dévolues aux neveux et nièces ; exonération sous plafond des dons de sommes d’argent consentis au profit des enfants et petits-enfants. Et je pourrais en citer d’autres !

Je comprends assez mal que vous souhaitiez revenir sur de telles dispositions, monsieur Foucaud, car elles sont très populaires auprès des Français. Elles ont permis d’exonérer près de 95 % des successions, les très grosses successions étant exclues : elles s’inscrivent donc dans une logique d’équité, et nous pouvons nous honorer de les avoir prises.

Monsieur Foucaud, il semble que cet amendement, ainsi que le suivant, soient irrecevables au regard des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. Pouvez-vous le confirmer, monsieur le rapporteur général de la commission des finances ?

Oui, monsieur le président !

L’amendement n° II-211 est donc irrecevable, de même que l'amendement n° II-213, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :

Après l'article 46 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

La parole est à M. Martial Bourquin, sur l’article.

Comme je l’ai déjà dit mardi dernier à Mme Jouanno, les dispositifs fiscaux en faveur de la voiture « décarbonée » sont très utiles, si tant est qu’ils soient adaptés aux capacités de production industrielles et aux modalités de mise sur le marché.

Nous sommes nombreux, dans cette enceinte, à craindre que le syndrome des « juppettes » et des « balladurettes » ne se manifeste à nouveau et que la fin de la prime à la casse et du système de bonus-malus ne conduise à un effondrement du marché automobile.

Les aides à l’industrie automobile, via la prime à la casse et le bonus-malus, reposent notamment sur une contrepartie environnementale forte. Elles devaient, en effet, permettre à l’ensemble de la filière automobile d’effectuer une véritable mutation environnementale. Sinon, soyons-en conscients, les très importants moyens mobilisés en faveur de l’industrie automobile auront manqué une partie de leurs objectifs.

Or, aujourd’hui, je m’interroge sur l’opportunité d’anticiper le durcissement du dispositif de bonus-malus d’une année et sur les conséquences d’une telle mesure sur la structure du marché automobile.

Les deux principaux constructeurs automobiles français ont, en effet, calé un programme industriel de 2007 à 2012 pour produire des véhicules répondant à des objectifs environnementaux graduels. Par exemple, les voitures hybrides rechargeables sont attendues pour 2012, voire pour 2011 chez certains constructeurs.

Du fait de l’anticipation d’une année de l’abaissement des seuils d’émission de CO2, les constructeurs se trouveront en retard d’une année sur le nouveau calendrier industriel, qui a pourtant fait l’objet d’une concertation entre les différents acteurs.

Je me demande si vous avez bien pris en compte ce décalage, qui pourrait freiner les mutations environnementales de la filière automobile. Les économies qui seraient tirées de cette mesure d’anticipation valent-elles que l’on fragilise nos constructeurs, qui sont sur le point de sortir des voitures « décarbonées », notamment des véhicules hybrides ? Ne risque-t-on pas d’inciter à l’importation de véhicules qui répondront d’ores et déjà aux nouveaux critères ?

La question est très importante, car ce sont des bassins d’emploi entiers qui sont concernés par ces mesures. L’automobile représente environ 10 % de notre industrie. Elle est en pleine mutation, et une telle anticipation pourrait la fragiliser. Nous insistons fortement sur le fait que l’avancement du calendrier risque de mettre en difficulté nos constructeurs.

L'amendement n° II-191 rectifié, présenté par MM. Cornu et du Luart, Mme Debré, M. Beaumont, Mme Lamure, MM. Alduy, Billard et Doligé, Mme B. Dupont, MM. del Picchia, B. Fournier, Belot et Vasselle, Mme Rozier, MM. Gilles, Revet et Houpert, Mme Mélot, MM. Haenel, de Legge, Pierre, Mayet, César, Duvernois, Bailly, Nègre, Dulait, Houel, Bizet, Chauveau, Lardeux, Milon et P. Dominati, Mme Papon, M. Laménie et Mmes Henneron, Sittler et Panis, est ainsi libellé :

Supprimer cet article

La parole est à M. Robert del Picchia.

Le dispositif du bonus-malus a été institué à la fin de l'année 2007. Le barème du malus a été fixé par l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2007. Le barème du bonus a été déterminé par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres.

L'article 47 du projet de loi de finances pour 2010 porte sur l'accélération de la montée en puissance du malus automobile à compter de 2011. Il anticipe en effet de 2012 à 2011 le relèvement du malus automobile.

Le Gouvernement envisage, par ailleurs, une révision à la baisse du bonus par une modification du décret du 26 décembre 2007.

Ces deux décisions remettent en cause le calendrier d'évolution du dispositif du bonus-malus jusqu'en 2012, sur lequel des engagements avaient été pris.

Une telle modification du calendrier serait néfaste pour l'industrie automobile, dont la sauvegarde a été assurée en 2009 par la prime à la casse et les mesures du pacte automobile mis en œuvre par le Gouvernement. Les constructeurs se sont, en effet, adaptés aux règles du jeu fixées en 2007.

Le présent amendement vise, en conséquence, à maintenir le calendrier d'évolution du malus initialement prévu. Les signataires de l’amendement estiment, par ailleurs, que le Gouvernement doit renoncer à la baisse du bonus envisagée.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 47, qui prévoit, je le rappelle, une accélération de la montée en puissance du malus automobile en anticipant d’un an l’abaissement de cinq grammes de CO2 par kilomètre du seuil d’application du malus.

On peut certes admettre que cette accélération soit susceptible de perturber quelque peu la planification industrielle des constructeurs, mais je crois qu’il faut replacer cette mesure dans son contexte et en relativiser l’incidence sur l’industrie automobile.

D’abord, le dispositif du bonus-malus a un effet très positif sur le plan écologique et environnemental, puisque les émissions moyennes de CO2 ont considérablement baissé depuis près de deux ans. La contrepartie de ce dispositif, c’est qu’il coûte très cher sur le plan budgétaire. Il faut en avoir conscience !

Le déficit du compte de concours financiers « Avance au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres » s’est creusé : il devrait dépasser 520 millions d’euros en 2009. D’après les estimations du Gouvernement, l’anticipation d’une année de la baisse des seuils pourrait contribuer à ramener en 2011 ce déficit dans une fourchette comprise entre 17 millions et 153 millions d’euros, selon le niveau d’adaptation des constructeurs.

Ensuite, la mesure s’applique à tous les constructeurs : elle ne réduit donc pas l’éventail de choix pour les consommateurs. Je pense qu’elle pourrait même avantager quelque peu les constructeurs français, dans la mesure où les émissions moyennes des véhicules produits chez nous sont inférieures à celles des véhicules étrangers haut de gamme, qui seront davantage taxés.

Par ailleurs, pour les tranches d’émissions qui concernent davantage les modèles français, le surcoût sera de 200 ou de 550 euros. Je rappelle que ce montant est à rapporter à un coût d’achat généralement supérieur à 20 000 euros !

Enfin, les constructeurs, notamment français, ont montré en 2008 et en 2009 leur capacité à développer et à commercialiser très rapidement des modèles aux motorisations rénovées pour optimiser la consommation de carburant, réduire les émissions de CO2 et s’adapter à la demande de la clientèle.

Pour cela, les constructeurs ne doivent pas nécessairement concevoir de nouvelles motorisations, mais adapter celles qui existent en utilisant des technologies connues, ce qui ne requiert pas un délai de deux ans.

Au total, il faut soutenir le Gouvernement, qui s’est efforcé, au travers de l’article 47 du projet de loi de finances, de reprofiler de façon très modérée le dispositif du bonus-malus, dont l’efficacité, qui est prouvée, tient aussi à l’existence d’un malus : il ne saurait s’agir d’un système 100 % bonus ! Il convient que les constructeurs adaptent leur politique de motorisation. La mesure de l’article 47 est vraiment extrêmement modérée, et la commission souhaite donc vivement le retrait de l’amendement n° II-191 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Qu’ajouter aux brillants propos de M. le rapporteur général !

Le Gouvernement souhaite anticiper d’un an la seconde étape du durcissement du malus automobile. Dans le domaine automobile, deux dispositifs sont actuellement en vigueur : la prime à la casse, qui aura coûté 500 millions d’euros en 2009 et doit elle aussi évoluer en sifflet ; le bonus-malus, d’un coût identique.

En 2009, le Gouvernement a donc injecté 1 milliard d’euros pour soutenir le marché automobile, qui se tient bien, ce qui était très important pour l’économie française.

En 2010, le coût du bonus-malus doit se réduire à 100 millions d’euros selon les normes prévues et la répartition des achats de véhicules : les automobiles rejetant peu de CO2 représentent de 40 % à 45 % des ventes. Si nous reconduisions purement et simplement les mesures en vigueur, la facture du bonus-malus, compte tenu de l’évolution du marché, remonterait en 2011 à 340 millions d’euros.

Nous nous préoccupons nous aussi de la situation de l’industrie automobile, mais nous sommes également soucieux des finances publiques. En 2009, le Gouvernement a consacré à l’industrie automobile, outre 1 milliard d’euros au titre des deux dispositifs que je viens d’évoquer, 6 milliards d’euros de prêts ou d’avances remboursables aux constructeurs : ce n’est pas un hasard si le secteur automobile se porte bien en ce moment !

Dans ces conditions, une première solution consistait à baisser le montant du bonus, mais celui-ci n’aurait alors pas été suffisamment élevé pour être incitatif. Nous avons donc jugé préférable de proposer de durcir le malus par une anticipation au 1er janvier 2011 de l’abaissement des seuils d’émission de CO2. Comme l’a très bien dit M. le rapporteur général, cela laisse une marge d’adaptation aux constructeurs, avec lesquels nous en avons discuté.

Monsieur Robert del Picchia, l’amendement n° II-191 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, j’ai écouté avec attention vos arguments, ainsi que ceux de M le rapporteur général. Si, effectivement, le surcoût est de 200 ou de 550 euros, il vaut mieux favoriser les constructeurs français. Je retire donc l’amendement.

L’amendement n° II-191 rectifié est retiré.

Il s’agit donc de l’amendement n° II-191 rectifié bis, présenté par M. Bourquin, et ainsi libellé :

Supprimer cet article

La parole est à M. Martial Bourquin.

Un accord avait été passé entre le Gouvernement et les constructeurs. Ces derniers en ont observé les termes : pourquoi ne pas le respecter ?

Ce qui est en jeu, c’est l’avenir de dizaines de milliers de salariés, employés tant par les constructeurs que par les PME sous-traitantes. Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que le secteur automobile se porte bien : ne crions pas victoire trop tôt ! Les aides mises en place continuent de produire leur effet, mais la situation reste encore très fragile.

Par ailleurs, dans la perspective du sommet de Copenhague, l’idée est de promouvoir l’achat de véhicules propres qui soient produits chez nous. Ma proposition est simple : respectons l’accord passé entre le Gouvernement et les constructeurs. On nous dit que le coût du dispositif est de 500 millions d’euros et que nous devons être attentifs à la situation des finances publiques : je trouve cet argument difficile à admettre, alors que le paquet fiscal coûte 14 milliards d’euros !

Pourquoi s’arrêter à 500 millions d’euros ? Pourquoi pas 1, 2 ou 3 milliards d’euros ?

Monsieur Marini, je vous rappelle que nous allons voter un budget dont le déficit aura doublé !

Ne l’aggravez donc pas !

Avant de donner des leçons, regardez donc ce que vous faites !

Nous savons très bien ce que nous faisons.

Savez-vous quelle est aujourd’hui la situation de la France et l’ampleur de ses déficits publics ?

Oui, ne les aggravez pas davantage !

Si vous n’êtes pas d’accord avec nos propositions, dites-le, mais ne les brocardez pas !

C’est vous qui ne cessez de brocarder la politique que nous défendons !

Mes chers collègues, cet amendement se défend. Prenons garde à ce que nous allons voter, car, je vous l’assure, la situation de l’industrie automobile est beaucoup plus fragile qu’on ne le pense.

M. Éric Woerth, ministre. Nous ne nous en étions pas aperçus !

Merci de vos conseils !

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

La situation des équipementiers automobiles est un sujet très sensible, auquel nous devons, mes chers collègues, prêter toute notre attention. Semaine après semaine, nous entendons, à la radio, à la télévision, parler des difficultés des entreprises : le plus souvent, il s’agit de PME de ce secteur !

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, 6 milliards d’euros d’avances ont été accordés à PSA et à Renault. Certes ! Mais, le FMEA, le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles, n’a été doté quant à lui que de 600 millions d’euros, une somme, nous l’avons dit à plusieurs reprises dans cette enceinte, notoirement insuffisante.

La plupart des entreprises de ce secteur, qui se comptent par dizaines dans tous nos départements, ne bénéficient d’aucune aide au titre du FMEA ou du Fonds stratégique d’investissement.

Ce que nous demandons, comme les trente-huit sénateurs et sénatrices de la majorité ayant signé l’amendement présenté par M. del Picchia, c’est bien sûr que tout soit fait pour protéger l’environnement, mais aussi que la parole de l’État soit respectée. En effet, M. Borloo s’était en particulier engagé sur un calendrier à l’égard de la filière automobile, laquelle s’est « calée » sur les échéances qui lui ont ainsi été fixées.

En reprenant l’amendement n° II-191 rectifié, nous demandons donc simplement le respect de ce calendrier, de manière à soutenir le secteur automobile, notamment pour protéger les dizaines de milliers d’emplois chez les équipementiers, qui sont beaucoup plus fragiles qu’on ne le pense.

Je mets aux voix l'amendement n° II-191 rectifié bis.

L'amendement n° II-394, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Au troisième alinéa du b du III du même article, le mot : « écoulée » est remplacé par le mot : « entamée ».

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à préciser le dispositif de l’article 47 du projet de loi de finances, s’agissant des véhicules d’occasion importés. Il convient d’indiquer que l’abattement de la taxe s’appliquera aussi pour l’année en cours, et non pas seulement pour les années écoulées.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas eu le loisir d’examiner cet amendement de précision, mais elle fait toute confiance au Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-394.

Je mets aux voix l'article 47, modifié.

L'amendement n° II-224, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de 2011, le III de l'article 1586 septies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La valeur ajoutée des contribuables exploitant un aérodrome ainsi que celle des contribuables disposant de locaux sur un de ces aérodromes est imposée dans les communes sur le territoire desquelles se situe l'aérodrome au prorata des surfaces incluses dans le périmètre de l'aérodrome.

« Lorsqu'un contribuable exploitant un aérodrome mentionné à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ou disposant de locaux dans le périmètre de l'un de ces aérodromes dispose également de locaux dans une ou plusieurs communes sur le territoire desquelles un tel aérodrome n'est pas sis, sa valeur ajoutée est imposée dans chacune des communes où il dispose de locaux dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent III. Toutefois, la valeur ajoutée qui serait, en application du deuxième alinéa du présent III, imposée dans les communes sur le territoire desquelles est sis un aérodrome mentionné à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est imposée dans les conditions définies à l'alinéa précédent. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-108 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° II-282 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° II-108.

Alors qu’une bonne partie du débat sur le projet de loi de finances a porté sur les ressources des collectivités locales – encadrement de l’enveloppe des dotations, suppression de la taxe professionnelle avec ses dommages collatéraux, etc. –, voici que le Gouvernement nous propose, au travers de l’article 48, d’inciter les régions à participer à la politique d’investissement public qu’il entend diriger.

La méthode choisie est particulièrement intéressante.

Dans un premier temps, on laisse aux régions la faculté de lever une part supplémentaire de taxe intérieure sur les produits pétroliers, qui pèsera sur le budget des ménages en dernière analyse.

Dans un deuxième temps, on leur présente la liste des « grands chantiers » issus des conclusions du Grenelle de l’environnement, qu’il conviendrait de financer ou, plus précisément, de cofinancer. En fait, les régions vont être appelées à se substituer à l’État pour mettre en œuvre des choix d’infrastructures que celui-ci aura pourtant lui-même décidés.

Enfin, dans un troisième temps, une fois acquise la participation des conseils régionaux, l’État pourra percevoir les recettes de TVA mécaniquement liées au coût des travaux financés par ces nouveaux partenaires.

C’est là une étrange manière de mener à bien une politique qui participe de l’engagement national pour l’environnement !

Ne nous y trompons pas, la sollicitation des conseils régionaux montre que les objectifs ambitieux du Grenelle vont venir se télescoper avec les contraintes du redressement budgétaire, notamment avec les mesures qu’il faudra prendre pour satisfaire aux critères de convergence européens.

Il est même fort probable qu’outre l’engagement des régions, selon les modalités décrites à l’article 48, c’est au travers du produit du grand emprunt que l’État apportera son écot au financement des travaux consécutifs au Grenelle.

Ce tour de passe-passe budgétaire risque fort de nous conduire soit à ne pas réaliser les programmes d’infrastructures prévus, soit à ne pas procéder aux études et réflexions indispensables à la mise en œuvre de tel ou tel de ces programmes.

Nous sommes donc opposés à l’engagement des régions dans des programmes qui devraient faire l’objet d’un autre type de coopération que celui qui est ici prévu, d’autant que cet article ne règle pas la question du bien-fondé de l’ensemble des programmes visés.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° II-282.

L’article 48 vise à contraindre les régions à augmenter leur tarif de TIPP à seule fin de financer les infrastructures de transport durable, ferroviaires ou fluviales, prévues au titre du Grenelle de l’environnement.

Les régions disposent déjà du droit de moduler, à la hausse comme à la baisse, leur part de tarif de TIPP attribuée par l’État, en compensation des compétences transférées dans le cadre de l’acte II de la décentralisation.

De fait, depuis 2007, toutes les régions, à l’exception de celle de Poitou-Charentes, ont eu recours à cette marge de manœuvre, souvent contraintes de pallier le faible dynamisme des recettes transférées.

Néanmoins, le Gouvernement entend cette fois-ci obliger les régions à augmenter l’impôt pour financer exclusivement les infrastructures de transport prévues dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

Cette hausse de la TIPP serait, au maximum, de 0, 73 euro par hectolitre pour les supercarburants et de 1, 35 euro par hectolitre pour le gazole. Cumulée avec la possibilité de modulation actuelle, l’augmentation serait de 2, 50 euros par hectolitre pour les deux types de carburants.

Ainsi, à l’heure où le Gouvernement instaure une taxe carbone et la compense pour les ménages, il veut imposer aux régions d’augmenter la TIPP, ce qui entraînera une hausse des prix à la pompe.

Le Gouvernement, par une opération que l’on peut qualifier de politicienne à quelques semaines des élections régionales, reporte donc la responsabilité de la hausse des prix des carburants sur les régions !

Selon le rapporteur général de l’Assemblée nationale, M Gilles Carrez, cette augmentation de TIPP entraînerait une hausse supplémentaire des prix des carburants de 20 % par rapport à la contribution carbone.

Dans son rapport, M. Marini approuve au fond ce dispositif « qui consiste à reporter le coût de grand travaux d’infrastructures […] sur les consommateurs de carburants fossiles ». Or tel me semblait précisément être déjà l’objectif de la contribution carbone !

Il est vrai que la taxe, telle que vous l’avez votée en première partie, ne permet pas à l’État, à cause d’un choix de redistribution aveugle et injuste socialement, de dégager des marges de manœuvre financières pour développer des infrastructures de transport alternatives à la route.

La tactique est donc claire : après cette manœuvre, le Président de la République aura beau jeu de continuer de dénoncer « la folie fiscale qui s’est emparée d’un certain nombre de régions », alors que c’est le Gouvernement qui force les régions à augmenter la fiscalité pour financer les compétences qu’il n’est plus en mesure d’assumer seul.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’est posé quelques questions à propos de cet article 48, qui a pour objet de mettre en place un dispositif assez novateur…

Oh oui !

Il s’agit d’offrir aux régions la possibilité de voter une majoration de la TIPP dans la mesure où elles participeraient au financement de grands projets d’infrastructures de transport durable les concernant.

Cette participation financière serait donc facilitée par le produit fiscal supplémentaire ainsi obtenu et affecté au financement de ce type d’ouvrages. Ce mécanisme se justifierait par les bénéfices importants que les régions seraient susceptibles de retirer de la réalisation de tels projets, d’abord pendant la phase de travaux grâce à l’activité économique induite, ensuite en phase d’exploitation.

En outre, il s’agit de reporter le coût de grands travaux d’infrastructures de transport durable, notamment ferroviaires mais peut-être aussi fluviaux, sur les consommateurs de carburants fossiles, ce qui constituerait une mesure écologique à un double titre.

Dans un premier temps, la commission n’avait pas pensé prendre d’initiative à cet égard et elle n’a donc pas déposé d’amendement sur cet article, puis elle s’est laissée convaincre par les auteurs des amendements de suppression, notamment du fait du caractère recentralisateur d’un tel processus, assez inédit puisqu’il s’agit d’inciter la région à dégager une marge fiscale supplémentaire pour lui permettre de faire face à un engagement souhaité par l’État…

À ce stade, la commission a donc émis un avis favorable à la suppression de l’article 48, mais peut-être, monsieur le ministre, n’avons-nous pas entendu tous les bons arguments en faveur du maintien de cet article, …

Mais si !

… la révision constitutionnelle n’impliquant la présence des ministres en commission que pour les projets de loi ordinaires. Nous ne sommes donc peut-être pas complètement éclairés…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.

Comme M. le rapporteur général l’a laissé entendre, ce dispositif est dans l’intérêt des régions ! Il ne s’agit pas d’une contrainte, contrairement à ce que vous avez dit, messieurs Vera et Marc, puisque les régions feront ce qu’elles voudront.

Il est, en l’occurrence, dans l’intérêt des régions de pouvoir disposer de grandes infrastructures de transport alternatives au réseau routier, comme le canal Seine-Nord, par exemple, auquel de nombreux sénateurs sont attachés. Le dispositif présenté vise à les aider à financer de tels équipements, en leur offrant la possibilité de jouer sur la taxe intérieure de consommation sur les carburants, la TIC.

Les régions qui ne souhaiteront pas recourir à ce dispositif ne seront nullement obligées de le faire : il ne s’agit pas d’une contrainte. L’autonomie fiscale et financière des collectivités ne sera en aucun cas remise en cause, …

Il n’y a plus d’autonomie fiscale !

… puisque la répartition des montants financés ferait l’objet d’une convention avec l’État.

Je suis convaincu que les régions socialistes qui utiliseront ce dispositif n’hésiteront pas à accuser la taxe carbone.

Procès d’intention !

Nous en reparlerons, madame Bricq, et nous ferons le bilan ! J’espère me tromper : j’aurais grand plaisir à le reconnaître si je suis encore à ce banc l’année prochaine.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je ne comprends pas la position des sénateurs de la majorité qui suivraient le Gouvernement sur ce point.

J’ai entendu la semaine dernière M. Xavier Bertrand, secrétaire général de l’UMP, dire avec force qu’il prenait l’engagement que les impôts n’augmenteraient pas dans les régions qui porteront un membre de son parti à leur tête en mars prochain.

Il faut toujours rester prudent !

Mme Nicole Bricq. Soit la position de la droite est complètement incohérente, soit il s’agit là d’un aveu : l’UMP ne compte gagner aucune région.

Non, c’est parce que nous gérons différemment !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous allez augmenter les impôts partout ? Ça, c’est un aveu !

Vous demandez aux régions, en leur imposant un impôt obligatoire, de financer des infrastructures qui ressortissent à la compétence de l’État.

Nous avons longuement discuté de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales lors du débat sur la suppression de la taxe professionnelle. Il est tout de même assez étonnant que vous reveniez ainsi à la charge sur ce thème !

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

Proposer une telle mesure à ce point de l’examen du projet de budget et à l’approche des élections régionales, la ficelle est un peu grosse ! Mme Bricq vient de rappeler les propos du secrétaire général de l’UMP ; je vous renvoie, quant à moi, au Livre noir des régions socialistes de l’UMP : vous vous moquez du monde ! Vous brandissez une énorme carotte afin de mieux pouvoir, ensuite, nous montrer du doigt !

M. Bertrand ne s’est guère engagé en disant que les impôts n’augmenteraient pas dans les régions que l’UMP serait amenée à gérer, car vous pensez que vous ne remporterez probablement aucune élection. Par ailleurs, il n’y aura plus d’autonomie fiscale, et il était donc facile de s’engager à ce que la fiscalité régionale n’augmente pas…

Monsieur le ministre, demander aux régions « socialistes », comme vous dites, d’augmenter la TIPP afin de financer ce qui est de votre compétence… Il fallait oser !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’avoue que, dans un premier temps, j’avais envisagé avec sympathie la suppression de l’article 48.

On aurait dû prévoir la même chose pour les départements !

… ce qui est quelque peu « recentralisateur ».

Cela étant, on s’est beaucoup plaint, sur ces travées, de la diminution sensible du pouvoir fiscal des régions.

Cet article ne respecte pas leur autonomie !

Il crée un impôt obligatoire !

Cet article laisse tout de même une petite marge de pouvoir fiscal aux régions, puisque le conseil régional demeurera libre d’augmenter ou non la taxe.

On ne rend pas service à l’État !

On rend service aux habitants !

Bien sûr !

Nous voilà donc rassurés ! Dans ces conditions, je m’abstiendrai sur ces amendements de suppression.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Vous avez beaucoup de chance, monsieur le président, parce que vous êtes élu d’une région très bien desservie par le TGV, qui relie Paris à Marseille en trois heures. Lors de la première phase de réalisation de cette infrastructure, la participation demandée aux diverses régions concernées n’a pas été très forte.

Si nous voulions réaliser le même type d’équipement aujourd’hui, nous devrions le financer sur les budgets des régions et des départements. C’est en cela que le principe d’égalité n’est pas respecté.

J’ignore comment feront les départements, qui se voient privés d’une grande partie de leurs recettes fiscales. En ce qui concerne les régions, la contradiction soulevée par Nicole Bricq est évidente : on ne peut pas à la fois annoncer que l’on n’augmentera pas la fiscalité régionale et présenter un article ouvrant aux régions la possibilité de participer au financement de grandes infrastructures de transport par une augmentation de la TIPP. C’est complètement illogique !

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-108 et II-282.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° II-283, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. François Marc.

Le Gouvernement ne se satisfait pas d’obliger les régions à augmenter leurs impôts ; il faut, de surcroît, qu’il entrave leur liberté d’administration.

Lors de nos longs débats sur la suppression de la taxe professionnelle, nous avions dénoncé la perte d’autonomie fiscale des collectivités locales et annoncé que la prochaine étape consisterait à porter atteinte à leur liberté d’administration, aujourd’hui reconnue dans la Constitution.

Il n’aura pas fallu attendre longtemps pour que le Gouvernement franchisse le pas, puisqu’avec cet article, il bafoue la liberté des régions en leur imposant d’affecter exclusivement la recette issue de la hausse de TIPP au financement des infrastructures de transport. Cette mesure nous semble inadmissible au regard des principes de la décentralisation et comporte, par ailleurs, un sérieux risque d’inconstitutionnalité.

Notre conception de la décentralisation est fondée sur un pacte de confiance entre l’État et les territoires, qui exclut le recours à une telle disposition autoritaire. Pourquoi s’en prendre à la libre administration des collectivités territoriales, alors que pourrait être mise en place une politique contractuelle entre l’État et les régions qui souhaiteraient participer au financement des équipements visés ?

Il est envisageable, en effet, que les régions participent, dans la mesure où elles le peuvent et le souhaitent, au financement de ces opérations au travers d’une politique contractuelle, comme cela se pratique déjà, d’ailleurs, par le biais des contrats de plan.

L’affectation exclusive de la hausse de la TIPP au financement des infrastructures instituée par cet article nous semble inconstitutionnelle et pose des difficultés d’application. Quelles sanctions prendra-t-on, en effet, à l’égard des régions qui utiliseraient cette recette à une autre fin que celle qui est prévue par le Grenelle de l’environnement ?

Enfin, cette recette de TIPP ne ressortira pas de la section d’investissement, mais de la section de fonctionnement. J’attire sur ce point l’attention de M. le rapporteur général de la commission des finances, qui se montre toujours très sourcilleux en matière de procédures budgétaires : comment affecter ce produit, inscrit en fonctionnement, à une dépense d’investissement ?

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de supprimer le caractère exclusif de l’affectation prévue pour le produit de cette nouvelle recette de TIPP.

L’amendement n° II-284, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou d'une opération de rénovation énergétique des logements sociaux mentionnée au II de l'article 5 de la même loi.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Nous retirons cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° II-284 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-283 ?

Les auteurs de cet amendement proposent de ne pas affecter le produit qui résultera de la nouvelle majoration de la TIPP. Certes, le fait de prévoir dans la loi l’affectation de cette recette fiscale n’est sans doute pas pleinement satisfaisant, mais il est assez difficile de comprendre le statut exact de cette disposition, car il ne s’agit pas formellement d’un conditionnement.

Qu’est-ce, alors ?

Je souhaiterais que le Gouvernement nous renseigne sur ce point, qui n’est pas d’une clarté extrême.

Vous êtes à l’étroit !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La TIPP est un dispositif à deux étages.

Le premier étage, qui représente de 600 millions à 700 millions d’euros, est libre d’affectation, un taux plafond étant prévu, que la plupart des régions atteignent.

Le second étage est, quant à lui, conditionné. L’objectif est que cette recette serve au financement de grandes infrastructures, précisément parce que ce financement est bien difficile à assurer, comme nous pouvons tous le constater dans nos régions. Je répète qu’augmenter la TIPP n’est qu’une possibilité offerte aux régions, et non une obligation. Cela doit leur permettre de participer au financement d’équipements qui contribueront à leur développement économique, ce qui engendrera un accroissement à leur profit du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-283.

Je mets aux voix l’article 48.

L’amendement n° II-218, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des renforcements de » sont remplacés par les mots : « de diminuer la charge ou la croissance de charge des ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-220, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « Lorsqu'il est situé hors du territoire métropolitain, » sont remplacés par les mots : « La commune, » ;

2° Après les mots : « consommateurs domestiques », sont ajoutés les mots : « ou le patrimoine communal ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° II-35, présenté par MM. Détraigne et Merceron, est ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux (taxe d'habitation et autres) dans un délai de 3 mois après la demande. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-294 rectifié, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux (taxe d'habitation et autres) dans un délai de trois mois après la demande.

« À partir des éléments de calcul transmis par la collectivité pour chaque redevable, les services fiscaux peuvent sur sa demande assurer l'élaboration des fichiers des redevables, l'établissement et l'émission des factures et le recouvrement de la redevance. Dans ce cas, les services fiscaux prélèvent le financement de cette activité dans les mêmes conditions que pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

En 2008, 67 % des communes du pays avaient adopté le système de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM – directement ou via un EPCI ou un syndicat –, 29 % seulement ayant institué une redevance d’enlèvement des ordures ménagères, une REOM.

Le faible recours à la REOM pour financer le service public d’élimination des déchets ménagers s’explique par la lourdeur de la création, de la gestion et de la mise à jour du fichier des redevables pour les collectivités compétentes.

Si l’on souhaite instaurer une tarification incitative à travers la REOM, comme le prévoit le Grenelle de l’environnement, il est indispensable de disposer des éléments d’information nécessaires à sa mise en œuvre puis à sa gestion.

Dans cette optique, l’amendement n° II-294 rectifié tend à laisser aux collectivités le choix de gérer elles-mêmes ou non cette redevance. Dans l’affirmative, elles bénéficieraient d’un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux.

Il est à noter que la réduction du nombre de fonctionnaires dans les services fiscaux oblige de plus en plus les collectivités à assumer des fonctions en matière fiscale, dont en principe elles n’ont pas la charge.

Enfin, si les collectivités ne souhaitent pas gérer directement la redevance, cet amendement leur permettra de transférer les informations nécessaires – production de déchets, volume du bac, fréquence de collecte pour chaque redevable – aux services fiscaux, qui assureront alors la mise en place et la gestion de la redevance. En contrepartie, les services fiscaux prélèveront des frais de gestion, dans les mêmes conditions que pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à mettre gratuitement à la disposition des collectivités territoriales les données permettant d’asseoir et de gérer la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, par la communication des fichiers de redevables mis à jour et tenus par les services fiscaux.

Cela permettrait peut-être d’inciter à une plus large adoption du système de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Le montant de cette dernière étant proportionnel à la quantité précise de déchets produite par chaque résidant, cela incite naturellement à la réduction du volume.

Nous savons tous que passer de la taxe à la redevance est un exercice difficile. Ceux qui s’y essaient empruntent un chemin ingrat au regard de l’opinion publique et méritent sans doute d’être encouragés. La commission, pensant que cette disposition est de nature à le permettre, émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis un peu gêné pour exprimer un avis, car je ne sais pas si la direction générale des finances publiques est en mesure de gérer un tel dispositif, ni d’ailleurs si cela est souhaitable.

Monsieur le sénateur, je vous demande un peu de temps afin d’étudier quels documents devrait fournir la direction générale des finances publiques, et à qui. Reviendrait-il au prestataire chargé d’assurer la collecte des déchets de procéder à la facturation sur la base des données transmises par la collectivité ou la direction générale des finances publiques serait-elle chargée de facturer en fonction des informations sur le volume d’ordures ménagères produit fournies par le prestataire ? Il convient d’examiner plus précisément la répartition de la gestion entre la commune et la direction générale des finances publiques.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

L’amendement de M. Miquel soulève un problème de recevabilité.

Le premier alinéa du texte proposé pour l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, qui vise la communication d’un fichier aux collectivités locales, ne pose pas de difficulté.

En revanche, le second, aux termes duquel « les services fiscaux prélèvent le financement de cette activité dans les mêmes conditions que pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères », suppose la mise en place de logiciels, d’une modélisation, de toute une procédure sur-mesure pour chaque collectivité.

Par conséquent, monsieur Miquel, la suppression de ce second alinéa faciliterait les choses au regard de la recevabilité de l’amendement.

Monsieur Miquel, acceptez-vous la suggestion de M. le président de la commission des finances ?

Je suis tout disposé à rectifier l’amendement, afin de le rendre recevable.

Quoi qu’il en soit, à l’heure de la mise en œuvre des conclusions du Grenelle de l’environnement, il va bien falloir définir les dispositifs adéquats.

Aujourd’hui, lorsqu’une communauté de communes ou une communauté d’agglomération a choisi de recourir à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le taux de cette dernière peut varier en fonction du secteur géographique, des fréquences de la collecte, etc. Sans doute le dispositif que je propose suppose-t-il la mise en place de mesures comptables et de logiciels, mais les services fiscaux perçoivent d’ores et déjà la taxe pour le compte de la collectivité en fonction de ces taux différents et des quantités de déchets produites. La collectivité paierait une contribution aux services de l’État dans les mêmes conditions que pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Je pense que nous irons immanquablement vers une solution de ce type. C’est inévitable !

La parole est à M. le ministre.

Il ne s’agit pas ici d’un débat entre la droite et la gauche : la question est de savoir quel est le meilleur niveau de gestion.

Un comité opérationnel suit la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre du Grenelle. Le sujet que nous étudions est assez complexe. Je vous propose par conséquent de poursuivre la réflexion. Je ne suis pas opposé, sur le principe, à ce que la direction générale des finances publiques gère le recouvrement de la redevance, mais je suis incapable de dire ce soir si c’est la bonne solution : cette tâche aurait une incidence sur les services, des fichiers et des logiciels devraient être mis en place… Les usagers doivent certes être facturés en fonction du tonnage d’ordures ménagères produit ou de la levée des bacs, mais il convient de préciser comment cette facturation peut être assurée dans les meilleures conditions.

La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

Mon expérience de président d’un EPCI de petite taille, comptant seize communes et 3 500 habitants, m’amène à penser que le dispositif proposé n’est pas réaliste. En effet, à l’heure actuelle, on est obligé d’appliquer la REOM à la semaine : seule la commune ou l’intercommunalité qui la gère est en mesure de tenir les fichiers. Ce serait beaucoup plus complexe pour les services de l’État. Lorsque des puces seront implantées sur les conteneurs, ce sera peut-être différent, mais nous n’en sommes pas là…

Monsieur Miquel, acceptez-vous finalement de rectifier l’amendement n° II-294 rectifié dans le sens souhaité par la commission ?

Le système de la pesée embarquée est très séduisant sur le plan intellectuel, mais il est totalement inapplicable en zone rurale, où des conteneurs collectifs sont utilisés. D’autres systèmes existent : on peut prendre en compte le nombre de membres du foyer assorti de correctifs, par exemple. C’est alors la collectivité qui doit fournir les données utiles aux services fiscaux pour qu’ils puissent ensuite procéder au recouvrement. Il faut ouvrir cette possibilité, sinon nous n’en sortirons pas, sauf à modifier le système de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, aujourd’hui injuste puisque certains usagers acquittent un montant très élevé au regard de la quantité de déchets qu’ils produisent.

C’est vrai !

Quoi qu’il en soit, j’accepte de rectifier mon amendement.

Je suis donc saisi d’un amendement n° II-294 rectifié bis, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux (taxe d'habitation et autres) dans un délai de trois mois après la demande.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 48 bis.

L'amendement n° II-285, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 48 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, après le mot : « prisons » sont insérés les mots : « À l'exception de celles réalisées dans le cadre d'un contrat régi par l'article L.2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties les prisons réalisées dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, qui font l'objet d'une exploitation lucrative, parfois sur de très longues périodes.

Il faut souligner que les offices d’HLM et les sociétés d’économie mixte propriétaires de maisons de retraite gérées par des centres communaux d’action sociale sont, pour leur part, soumis à la taxation foncière. On peut donc légitimement s’étonner d’une telle exonération pour les prisons construites dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette proposition est apparemment séduisante, puisqu’elle conduirait à augmenter les bases fiscales. Je dois toutefois signaler un problème de forme et un problème de fond.

Sur la forme, ce dispositif est en contradiction avec l’article 1382 du code général des impôts, qui prévoit explicitement qu’un immeuble construit dans le cadre d’un contrat de partenariat bénéficie d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant toute la période précédant l’incorporation de cet immeuble au domaine public. Pour adopter la proposition de Mme Bricq, il faudrait donc modifier cette disposition, afin d’éviter une contradiction.

Sur le fond, si l’exonération en question a été décidée, c’est parce que le contrat de partenariat est un dispositif choisi en toute connaissance de cause, qui entraîne toute une série de conséquences. La personne publique, au lieu de construire elle-même – dans ce cas, il y aurait eu aussi exonération de taxe foncière –, va rémunérer un tiers qui remplira cette mission à sa place, contre paiement d’un loyer. Au terme de l’opération, elle récupérera la pleine propriété du bien. Il s’agit donc pour la personne publique, en l’occurrence l’État, d’une modalité de financement de la construction et de la délégation des travaux, d’où la neutralité souhaitée au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans un cas comme dans l’autre, celle-ci n’est pas exigible.

À cet égard, le contrat de partenariat constitue une forme de débudgétisation. En réalité, c’est un mode de financement par emprunt adossé à un montage juridique complexe.

En cas d’adoption du présent amendement, les contrats déjà signés se trouveraient quelque peu déséquilibrés. Il ne faut cependant pas exagérer l’incidence de cette mesure : si la taxe foncière sur les propriétés bâties devenait exigible, cela serait-il de nature à modifier, a fortiori à bouleverser, l’équilibre financier de ces contrats de partenariat public-privé ? Je n’en sais rien, mais, en tout état de cause, cela induirait probablement des risques de contentieux, dont le sort devant les tribunaux administratifs puis le Conseil d’État est difficile à prédire.

Compte tenu de ces différents éléments, la commission a émis un avis défavorable, mais je serais bien sûr heureux de savoir si cette analyse est confirmée par le Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

Dans cette affaire, je comprends assez mal la position de nos collègues socialistes. Autant je peux les suivre quand ils remettent en cause la manière dont les partenariats public-privé sont pris en compte en termes de dette, autant j’estime que le recours à ces partenariats doit être neutre du point de vue fiscal. De toute façon, c’est toujours, au final, la collectivité qui paie, et si l’on majore les coûts c’est elle qui devra en supporter la charge.

Il faut donc conserver la neutralité fiscale, c’est pourquoi je ne soutiens pas cet amendement.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Le partenariat public-privé est une modalité de financement conforme à la charia, parce qu’il est adossé à un actif et qu’il n’y a pas de dette ni d’intérêts : un loyer est versé.

C’est intéressant !

Cela étant, monsieur le ministre, il va falloir régler le problème des disparités d’imposition selon le statut juridique.

Par exemple, si une clinique privée est reprise par un hôpital, les impôts locaux ne sont plus exigibles. Un lycée, un collège, une école publics bénéficient d’une exonération d’impôts locaux, au contraire d’un établissement privé sous contrat avec l’État. Une entreprise est soumise à la taxe professionnelle et aux impôts fonciers, mais une coopérative ou une mutuelle y échappe. Il existe pourtant d’immenses coopératives qui présentent toutes les caractéristiques de sociétés financières.

Cette situation, monsieur le ministre, n’est pas satisfaisante, et il conviendrait d’y remédier. L’amendement de Mme Bricq a le mérite de nous amener à réfléchir sur cette ligne de partage tout à fait arbitraire. Je souhaiterais donc que le Gouvernement nous aide à progresser vers une clarification. Une certaine neutralité fiscale serait à mon sens bienvenue.

La parole est à M. le ministre.

Je suis d’accord avec M. le président de la commission des finances sur ce constat d’une disparité de traitement, au regard de la fiscalité, selon la forme juridique.

Nous allons travailler sur la révision des bases foncières, en commençant peut-être par celles des locaux commerciaux. Nous pourrions, à cette occasion, envisager également une homogénéisation de la fiscalité.

Je mets aux voix l'amendement n° II-285.

L'amendement n° II-286, présenté par MM. Sergent, Percheron et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 48 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 285 septies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art . .. . - I. - À compter du 1er janvier 2010, il est institué une taxe de sûreté portuaire, au profit des ports maritimes de commerce.

« II. - La taxe est due par toute entreprise de transport maritime et s'ajoute au prix acquitté par le client.

« III. - La taxe est assise sur le nombre de passagers et le volume de fret embarqués par l'entreprise de transport maritime dans le port maritime.

« Son produit est arrêté chaque année par l'autorité portuaire après avis du concessionnaire, dans la limite d'un plafond fixé à la somme des dépenses liées aux installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l'espace Schengen en application des engagements internationaux de la France constatées l'année précédente auxquelles s'ajoutent 2 %.

« IV. - Le produit de la taxe est affecté dans chaque port au financement des installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l'espace Schengen en application des engagements internationaux de la France.

« V. - La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes règles, garanties, sanction et privilège qu'en matière de droit de douane.

« VI. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

La parole est à M. Marc Massion.

Le traité du Touquet, conclu entre la France et le Royaume-Uni le 4 février 2003, permet aux deux pays de créer des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, afin de faciliter l’exercice des contrôles frontaliers. Chaque État autorise ainsi ses agents à accomplir ces missions sur le territoire de l’autre État.

En pratique, le Royaume-Uni a investi dans des infrastructures de sûreté portuaire en France, mais laisse les frais de maintenance et les frais liés aux personnels assurant le fonctionnement de ces infrastructures à la charge de l’État français.

Or, depuis 2008, les conseils régionaux se sont vu confier la gestion des ports maritimes de commerce. Ainsi, le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais est désormais « propriétaire » des ports de Calais et de Boulogne-sur-Mer. Il se retrouve donc contraint d’engager des dépenses de sûreté portuaire, lesquelles sont en augmentation constante du fait de l’intensification de la lutte contre l’immigration illégale et de la conscience accrue des menaces terroristes depuis une dizaine d’années.

L’État, qui devrait assumer cette mission régalienne, n’entend pas actuellement honorer ses obligations en matière de sûreté portuaire, qu’il lui incombe pourtant d’assurer. Cette position est d’autant plus étonnante que, dans le même temps, il a remboursé la société Eurotunnel des frais de sûreté qu’elle avait engagés.

C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à créer une taxe portuaire, afin de pourvoir aux dépenses de sûreté engagées, qui, à titre d’information, représentent dans le Nord-Pas-de-Calais 13 millions d’euros par an, investissement et fonctionnement confondus.

Étant donné l’incertitude budgétaire à laquelle sont confrontées les collectivités locales du fait de la réforme de la taxe professionnelle engagée au travers de ce projet de loi de finances, une recette dédiée permettrait de garantir la continuité et la bonne application des dispositions prises au titre de la sûreté portuaire.

La taxe de sûreté aéroportuaire est collectée auprès des compagnies aériennes, et assise sur le nombre de passagers. La taxe de sûreté portuaire que nous proposons de créer serait quant à elle assise sur le nombre de passagers, mais aussi sur le volume de fret embarqué par toute entreprise de transport maritime. Son produit serait fixé par l’autorité portuaire après avis du concessionnaire, dans la limite des dépenses à engager pour assurer la sûreté des installations et passages portuaires. Elle serait bien entendu constatée, recouvrée et contrôlée par les services douaniers.

Quel est l’avis de la commission ?

Le problème posé est certainement réel, et l’idée de créer une telle taxe de sûreté portuaire peut être soutenue, notamment par comparaison avec la taxe aéroportuaire.

Cela étant dit, le dispositif qui nous est soumis paraît à ce stade difficilement acceptable. En effet, la taxe serait arrêtée chaque année par l’autorité portuaire en fonction des dépenses constatées ou rendues nécessaires par les règles de l’espace Schengen et des engagements internationaux, majorées de 2 %. Ce système n’est sans doute pas optimal, puisqu’il ne comporte aucune incitation à l’amélioration de la gestion et qu’il est assez inflationniste.

Ne pourrions-nous pas travailler à élaborer un dispositif qui ne soulève pas ces objections ? Il serait en effet assez naturel d’appliquer une logique de redevance pour financer des fonctions de cet ordre.

À ce stade, la commission sollicite le retrait de l’amendement, mais un dispositif différemment conçu appellerait peut-être une autre position. Bien entendu, nous serons également attentifs à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La création d’une taxe similaire avait déjà été proposée en 2004, si ma mémoire est bonne, mais ce projet n’avait pas été mis en application.

Le Gouvernement n’est, en fait, pas favorable à la création d’une taxe supplémentaire. En l’occurrence, elle nuirait à la compétitivité des ports français, qui est au cœur des préoccupations, notamment, du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, chargé des transports.

Il convient à mon sens de prolonger la réflexion, de chercher d’autres modes de financement de ces charges qui sont probablement, il est vrai, en croissance. Peut-être pourrions-nous rediscuter avec nos amis Britanniques du financement des frais de fonctionnement des infrastructures qu’ils ont réalisées. Pour l’heure, la création d’une taxe spécifique serait très néfaste à la compétitivité des ports français.

La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, ce n’est pas par plaisir que nous proposons de créer une taxe. C’est parce que l’État n’assume pas ses responsabilités ! Assurer la sécurité relève de la compétence de l’État, mais celui-ci se défausse sur les régions, qui doivent donc trouver les moyens de financer cette mission.

M. le rapporteur général comprend le principe de cette taxe, mais en conteste les modalités d’application. J’accepte que nous y réfléchissions ensemble et, dans cette perspective, je retire l’amendement.

L'amendement n° II-286 est retiré.

L'amendement n° II-296, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 48 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2011, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'exercice en cours. »

II. - Les conséquences financières résultant pour l'État de la prise en compte des dépenses d'investissement afférentes à l'exercice en cours pour l'attribution du Fonds de compensation sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Il s’agit de revenir sur le fonctionnement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, à compter de 2011, et de simplifier ce dispositif.

En première partie du projet de loi de finances, le Gouvernement a transcrit l’engagement pris par M. le Premier ministre devant le Congrès des maires de France de prolonger le dispositif de versement anticipé jusqu’en 2010. Lors du lancement du plan de relance, nous avions attiré l’attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontreraient certaines collectivités qui prendraient l’engagement de réaliser les investissements à la hauteur demandée en 2009, et nous avions adopté le principe de la prise en compte des restes à réaliser des dépenses d’équipement.

Cependant, pour 2010, on reconduit finalement le même système : nous nous retrouverons donc à nouveau devant le risque d’une année blanche en 2011. Nous proposons, par conséquent, de simplifier le régime du FCTVA pour soumettre toutes les collectivités au même régime.

Le dispositif voté en première partie prévoit trois modalités de versement du fonds : l’année même de la réalisation des dépenses pour les communautés de communes et d’agglomération – c’est le meilleur système ; l’année « n+1 » pour les collectivités ayant souscrit au plan de relance ou à son prolongement adopté en première partie ; enfin, l’année « n+2 » pour les collectivités n’ayant pas souhaité ou pas pu souscrire à cette mesure de trésorerie.

Ce régime maintient une inégalité de traitement entre les collectivités territoriales et ne contribue pas à la lisibilité du fonctionnement du fonds. Je me permets d’y revenir parce que nous sommes passés très vite sur ce mécanisme.

Dans la nuit de samedi à dimanche dernier, M. le rapporteur général de la commission des finances a indiqué à la volée que cela coûterait 7 milliards d'euros. Je ne sais pas si ce chiffre est avéré, mais, de toute façon, le FCTVA est une mesure de trésorerie, un remboursement, et non une dépense nouvelle.

Nous souhaiterions que le régime de toutes les collectivités territoriales soit aligné sur celui qui s’applique aux communautés d’agglomération et de communes. Ainsi, la lecture du dispositif serait simplifiée et les collectivités y verraient beaucoup plus clair.

Quel est l’avis de la commission ?

Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, un amendement voisin avait été présenté pour effet en 2010 et repoussé. Ici, le dispositif présenté s’appliquerait en 2011. Même s’il ne s’agit que d’un effet de trésorerie, il impose de dégager 7 milliards d'euros sur le budget de l’année concernée. Or, en 2011, la situation des finances publiques sera-t-elle faste ? Je le souhaite, mais j’en doute…

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette mesure aurait un coût considérable. Nous avons fait beaucoup d’efforts cette année pour réduire le délai de remboursement et nous les avons reconduits pour les collectivités qui n’avaient pas souscrit l’an dernier au plan de relance, et qui ont donc encore la possibilité de le faire.

Ainsi, toute collectivité qui souhaite aujourd'hui investir davantage bénéficie d’un décalage de remboursement réduit à un an. Annuler complètement ce décalage coûterait 7 milliards d'euros, et une telle mesure me paraît donc aujourd'hui tout à fait impossible.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

On en reparlera à la fin de 2010 !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Telle qu’elle est rédigée, cette disposition pourrait être contraire à l’intérêt des communes. En effet, si on l’applique stricto sensu, l’année de décalage disparaît, c'est-à-dire que, en 2011, les collectivités récupéreront la TVA pour l’année en cours, mais quid des remboursements dus au titre de l’année « n-1 », c’est-à-dire 2010 ?

Cela étant, je garde l’espoir que, le jour où l’État en aura les moyens, le versement du FCTVA pourra être réalisé en temps réel.

Tel est l'objet de cet amendement !

Certes, mais tel qu’il est rédigé, les communes perdraient une année de remboursement.

Pas du tout !

Voilà peut-être un motif supplémentaire pour retirer votre amendement, ma chère collègue.

Je mets aux voix l'amendement n° II-296.

L'amendement n° II-264, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

L’article 49 comporte une mesure curieuse : il supprime l’exonération partielle d’impôt sur le revenu dont bénéficient, dans la limite de 3 050 euros, les indemnités de départ volontaire à la retraite.

Ce sont ici les indemnités les plus basses qui sont touchées, non les retraites « chapeau », qui procure des avantages indus et atteignent des montants souvent astronomiques. Une fois encore, c’est deux poids deux mesures !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’attire votre attention sur ce point : dans de nombreuses entreprises, on fait pression sur des salariés relativement âgés, qui perçoivent des rémunérations correctes, pour les pousser au départ. Très souvent, les départs « volontaires » à la retraite sont en fait des licenciements déguisés. Certes, ils font l’objet d’une convention, mais, souvent, on insiste tout de même fortement pour que ces salariés s’en aillent…

Alors que l’on accorde à certains des cadeaux fiscaux complètement injustifiés – je ne reviendrai pas sur la baisse de la TVA dans la restauration –, parfois pour un montant de plusieurs milliards d’euros, on s’attaque avec cette mesure à ceux qui ne peuvent se défendre, pour un produit attendu de 50 millions d’euros…

Quel est l’avis de la commission ?

D’un sujet à l’autre, c’est toujours la même chose : on trouve des arguments pour ne pas diminuer la dépense fiscale !

À chaque fois qu’un article supprime un régime fiscal dérogatoire, un amendement est déposé immédiatement – cette fois, par le groupe socialiste – pour retenir le bras du bourreau !

M. Michel Charasse. « Encore une minute, monsieur le bourreau ! »

C’est tout à fait cela, mon cher collègue !

Or la suppression de cette niche fiscale est d’autant plus légitime qu’elle s’inscrit, il ne faut pas l’oublier, dans une politique globale de maintien dans l’emploi des seniors.

Vous y croyez ?

Il n’y a donc pas lieu d’encourager fiscalement les départs réputés purement volontaires, pour lesquels les indemnités doivent être considérées comme des revenus de remplacement, et non comme l’indemnisation d’un préjudice.

C’est pitoyable !

Rien ne justifie donc votre démarche, ma chère collègue.

La commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° II-264.

Je mets aux voix l'article 49.

L'amendement n° II-275, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 9° ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : «, y compris pour l'aidant familial le dédommagement visé à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

La prestation de compensation que perçoit un handicapé n’est pas imposable, car elle est destinée à dédommager une tierce personne, qualifiée d’ « aidant familial ».

Toutefois, si la prestation de compensation n’est pas imposable, le dédommagement l’est, même lorsque l’aidant familial qui le reçoit est le conjoint de la personne handicapée : il entre donc bien dans l’assiette prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du ménage.

Par conséquent, nous nous trouvons en présence d’un revenu – la prestation de compensation – qui n’est pas imposable quand il est reçu par une personne et qui le devient du seul fait qu’il est reversé au second membre du ménage fiscal.

Certes, le statut de cette prestation devenue dédommagement change lorsque la tierce personne est extérieure au ménage fiscal qui en est bénéficiaire. Néanmoins, dans ce cas, il s’agit le plus souvent d’une personne, généralement très modeste, qui peut être imposable du seul fait qu’elle aide une personne handicapée !

Précisons que nous n’évoquons, en l’occurrence, que l’impôt sur le revenu : il convient de mettre à part le cas où le dédommagement est versé à une entreprise de service à la personne.

Par conséquent, mes chers collègues, nous vous demandons de simplifier une situation complexe, en exonérant d’impôt sur le revenu le dédommagement d’un aidant familial lorsque celui-ci soutient une personne handicapée à son domicile.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette fois, il s’agit non pas de prolonger l’existence d’une niche fiscale, mais d’en créer une nouvelle !

L’article 81 du code général des impôts prévoit déjà que la prestation de compensation versée à une personne reconnue handicapée est exonérée d’impôt sur le revenu. Cette allocation peut être affectée au dédommagement de l’aide humaine apportée par un membre de la famille, c'est-à-dire un aidant familial.

Plus largement, la personne handicapée peut aussi affecter la prestation de compensation à la rémunération d’un salarié ou à un service prestataire d’aide à domicile. Vous le savez fort bien, monsieur Miquel, puisque nous nous sommes intéressés ensemble à ces sujets, notamment dans le beau département du Lot dont vous êtes l’élu. Force est donc de constater qu’il existe déjà un avantage fiscal au bénéfice de la personne handicapée.

Or le présent amendement tend à créer une nouvelle exonération pour l’aidant familial qui reçoit le dédommagement. Pourtant, ce dernier est la contrepartie d’une prestation ou d’un salaire, dans le cadre d’une relation contractuelle de travail. Nous ne voyons vraiment pas pourquoi il faudrait, en plus des dispositions existantes, exonérer ce salarié de l’impôt sur le revenu…

Monsieur Miquel, j’espère vous avoir montré qu’il serait préférable de retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Miquel, l'amendement n° II-275 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Il s’agit ici de familles souvent très modestes, et garder une personne handicapée au domicile est une lourde charge. Or c’est ce que les aidants familiaux acceptent de faire, avec toutes les contraintes que cela implique.

Après tout, monsieur le rapporteur général, on fait bien des cadeaux fiscaux à des gens dont la situations est enviable…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ah ! Revoilà le bouclier fiscal !

Par exemple !

Par comparaison avec le bouclier fiscal et les avantages qu’il offre à certains contribuables, il s'agit ici d’une mesure sociale, qui profiterait à des gens à faibles revenus, s’occupant de personnes handicapées.

Pour ces raisons, je crois nécessaire de maintenir cet amendement, que je demande à mes collègues d’adopter.

Je mets aux voix l'amendement n° II-275.

L'amendement n° II-307, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° bis de l'article 208 du code général des impôts, après la date : « 2 novembre 1945 » sont ajoutés les mots : « ou qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier ».

II. – Au 2° du même article, après les mots : « ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée », il est procédé à la même insertion.

III. - À l'article 208-A du code général des impôts, après les mots : « fixé par décret », la fin de cet article est supprimée.

IV. - La perte de recettes pour l'État, résultant des I, II et III ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

Avant d’exposer cet amendement, monsieur le ministre, je voudrais revenir sur l’amendement n° II-306, tendant à insérer un article additionnel après l’article 45 bis et que je n’ai pas défendu, ne pouvant être présent dans l’hémicycle lorsqu’il a été appelé en discussion. Je souhaiterais que vos services me donnent leur avis sur son dispositif, pour que je puisse, le cas échéant, le représenter ultérieurement.

Quant à l’amendement n° II-307, d’une grande complexité technique, il vise à combler un vide de notre droit, et donc à assurer une plus grande sécurité juridique.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s'agit d’un amendement assez technique mais, à notre sens, bienvenu, qui a pour objet le régime fiscal des sociétés d’investissement à capital fixe, les SICAF.

Le régime juridique et financier de ces sociétés a été modernisé par une ordonnance du 30 janvier 2009. Les SICAF, dont l’origine remonte à une ordonnance du 2 novembre 1945, sont exonérées de l’impôt sur les sociétés dans certaines conditions.

Le présent amendement vise à appliquer le même régime à une variété particulière de SICAF, celle qui est mentionnée aux articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier. L’exonération des produits nets des participations du portefeuille de ces sociétés cesse de s’appliquer trois ans après leur création ou si elles sont entre-temps cotées sur un marché réglementé.

Par rapport au régime existant, il me semble que les dispositions de cet amendement assureraient une continuité fiscale entre les SICAF relevant du régime de l’ordonnance de 1945 et les nouvelles sociétés d’investissement à capital fixe, qui sont appelées à se développer.

C'est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas franchement favorable à cet amendement, car les nouveaux régimes de SICAF permettent de ne pas distribuer de bénéfices.

Quand la distribution des bénéfices est obligatoire, ceux qui les reçoivent sont dûment taxés. Avec la modification du statut des SICAF, cette distribution n’est plus obligatoire. Dès lors, aucun impôt ne sera perçu : se constitue, au sein de la SICAF, une sorte de cagnotte, sans qu’aucun prélèvement ni imposition ait lieu.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je suis prêt à en rediscuter, mais il serait assez curieux qu’aucune imposition n’intervienne parce que l’argent reste au sein de la société d’investissement à capital fixe. Il doit bien être taxé d’une façon ou d’une autre.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

Nos analyses divergent, mais le sujet est trop technique pour que nous entrions dans le détail maintenant.

Je propose donc à M. Adnot de retirer cet amendement. Nous réexaminerons cette question d’ici au projet de loi de finances rectificative, pour tenter de trouver un terrain d’accord avec les services du Gouvernement.

Très bien !

Monsieur Adnot, retirez-vous l'amendement n° II-307 ?

Oui, monsieur le président. C’est la voie de la sagesse.

Monsieur le ministre, il s’agit non pas d’éviter une taxation, mais d’assurer une plus grande sécurité juridique. Nous reviendrons donc sur ce sujet ultérieurement.

L'amendement n° II-307 est retiré.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-197, présenté par MM. Arthuis, Marini et Fourcade, est ainsi libellé :

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.

II. - Les articles 1er et 1649-0 A du même code sont abrogés.

III. – Au 1 du I de l'article 197 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. »

IV. - 1° L'article 150-0 D bis du même code est abrogé ;

2° Le 1° du II de l'article 150 U du même code est complété par les mots : «, dans la limite de la somme utilisée pour l'acquisition d'une nouvelle résidence principale, dans un délai de douze mois maximum à compter de la cession ; » ;

3° L'article 150 VC du même code est abrogé ;

4° Le II de l'article 154 quinquies du même code est abrogé ;

5° Au 2 de l'article 200 A du même code, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ;

6° Au premier alinéa de l'article 200 B du même code, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

V. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011. Le II s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011. Les III et IV s'appliquent à compter des revenus perçus en 2010.

La parole est à M. Jean Arthuis.

Cet amendement, cosigné par Philippe Marini, Jean-Pierre Fourcade et moi-même, est soutenu, je crois pouvoir l’affirmer, par mes collègues du groupe de l’Union centriste, qui avaient l’intention de déposer un amendement identique.

Effectivement !

Par cet amendement, nous proposons une trilogie dont les termes sont indissociables : l’abrogation du bouclier fiscal, la suppression de l’ISF et l’institution d’une tranche supplémentaire dans le barème de l’impôt sur le revenu, assortie d’une révision du barème d’imposition des plus-values de valeurs mobilières et de biens immobiliers. Nous avions exprimé la même volonté voilà un an : nous pensons que les esprits peuvent évoluer au fil du temps.

Il est tout d’abord nécessaire, à nos yeux, d’abroger le bouclier fiscal, parce qu’il n’est pas conforme à l’idée que nous nous faisons de la justice fiscale. En effet, il s’applique non pas au revenu de référence, mais au revenu fiscal, obtenu après un certain nombre de déductions, d’abattements ou de défiscalisations.

Certes, des mesures ont été prises pour remédier à cette situation, mais certains biens ne sont pas encore pris en compte. Ainsi, les dividendes étant taxés à 60 % de leur valeur, ils n’entrent dans le calcul, au titre du bouclier fiscal, qu’à hauteur de ce taux. La correction apportée à cet égard par les députés va dans la bonne direction, mais il a été décidé que les monuments historiques seraient maintenus à l’écart du dispositif. On n’ira jamais au bout !

De surcroît, dès qu’il s’agit d’augmenter un impôt sur le revenu ou le patrimoine, le bouclier fiscal revient comme un boomerang. Nous l’avons vérifié quand nous avons dû instituer un financement spécifique pour la généralisation du revenu de solidarité active.

Eh oui !

Que n’a-t-on entendu à cette occasion ? Les contribuables les plus fortunés échappent à ce supplément d’impôt !

Ce n’est pas nous qui le disons !

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, voilà quelques semaines, afin de tenter de juguler la dérive angoissante des finances de notre système de protection sociale, …

Cette dérive est organisée !

… plusieurs d’entre nous ont déposé un amendement visant à augmenter de 0, 15 % la CRDS. Cette mesure n’a pu être adoptée, car elle s’est en quelque sorte heurtée au bouclier fiscal…

Le bouclier fiscal, on le voit bien, est donc une très mauvaise réponse à un très mauvais impôt, l’ISF. Les exonérations et les déductions ne cessent de se multiplier, ce qui peut donner lieu à des pratiques blâmables, par exemple s’agissant des investissements dans les PME : le principe de cette mesure visant à financer l’économie productive est sans doute excellent, mais elle a conduit à des montages financiers contestables, faisant intervenir des intermédiaires commissionnés. On s’écarte alors de l’esprit de la démarche et de l’objectif visé.

Mettons donc un terme à cette singularité française qu’est l’impôt de solidarité sur la fortune. François Mitterrand lui-même avait bien compris que certains biens du patrimoine étaient délocalisables, …

Les œuvres d’art !

… et on les avait donc exonérés !

Merci M. Fabius !

Cela n’a pas de sens, convenons-en !

Pour compenser la perte de recettes fiscales liée à la suppression de l’ISF, dont le produit varie entre 3 milliards et 3, 5 milliards d'euros selon les années, nous proposons de créer une tranche supplémentaire, au taux de 45 %, dans le barème de l’impôt sur le revenu. Et pour faire bonne mesure, puisqu’il y aurait suppression de l’ISF, nous proposons également de revoir les barèmes d’imposition des plus-values. Dans ce pays, pour s’enrichir, il vaut mieux constater des plus-values que percevoir des salaires…

L'amendement n° II-109 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions des articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogées.

La parole est à M. Bernard Vera.

Les objectifs assignés au bouclier fiscal n’ont pas été atteints, qu’il s’agisse du retour des expatriés fiscaux ou des attentes des personnes qui ont sollicité sa création.

Le nombre des redevables faisant jouer le dispositif est en effet toujours aussi limité, la progression la plus spectaculaire affectant le montant moyen du remboursement accordé. À cet égard, le mouvement de hausse constaté en 2008 a montré clairement qu’il s’agit d’un sous-produit fiscal destiné à amplifier les possibilités déjà existantes de réduction du montant de la cotisation due au titre de l’ISF pour quelques centaines de contribuables.

C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de ce dispositif.

L'amendement n° II-30 rectifié, présenté par MM. Jégou et Badré et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Denis Badré.

Monsieur le président, avec votre autorisation, j’exposerai simultanément cet amendement et les quatre suivants. En effet, ils forment une série qui s’inscrit dans le droit fil de la trilogie que vient de présenter M. Arthuis de manière très convaincante.

Je vous en prie, mon cher collègue.

Si certains, dans cet hémicycle, réclament exclusivement la suppression de l’ISF, d’autres celle du seul bouclier fiscal, nous considérons, pour notre part, que nous n’avancerons qu’en abrogeant l’un et l’autre dans un même mouvement. J’insiste peut-être un peu lourdement sur le fait que les deux dispositifs sont liés, mais je crois que c’est nécessaire. Pour équilibrer le tout, il convient de revoir le barème de l’impôt sur le revenu : c’est le troisième acte de la trilogie.

En 2001, la mission commune d’information chargée d’étudier l’ensemble des questions liées à l’expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises que je présidais et dont André Ferrand était le brillant rapporteur avait conclu à la pertinence de la suppression de l’ISF, mauvais impôt qui encourage la fuite des capitaux.

Horrible mesure !

Comme on ne l’a pas l’abrogé, il a fallu créer le bouclier fiscal : on s’est enferré, en ajoutant de la complexité à la complexité.

L'amendement n° II-30 rectifié vise à supprimer le bouclier fiscal. Sa disparition entraînera, par voie de conséquence, celle de l’ISF, dont les redevables ne seront plus protégés : c’est tout à fait logique et cohérent.

Dans le même esprit, l’amendement n° II-29 rectifié tend à supprimer un article du code général des impôts relatif aux modalités d’application du bouclier fiscal.

L’amendement n° II-31 rectifié est un amendement de repli, dont l’objet est d’exclure du champ du bouclier fiscal la CSG et la CRDS. C’est une question de justice sociale.

L’amendement n° II-32 rectifié tend à retirer la CRDS des impositions directes prises en compte pour l’application du bouclier fiscal. La CRDS a une nature spécifique, qui la distingue des autres types de contributions directes, puisqu’elle a pour destination le remboursement de la dette sociale. Cette disposition s’impose donc pour garantir les ressources de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, afin que celle-ci soit en mesure d’assurer l’amortissement de la dette sociale.

Enfin, l’amendement n° II-33 rectifié vise à ce que ne soit pas prise en compte au titre du bouclier fiscal une contribution de 1, 1 % sur les revenus de patrimoine et les produits de placement destinée au financement du RSA. L’effort de solidarité doit concerner tous les contribuables. Là encore, c’est une question de justice fiscale.

L'amendement n° II-29 rectifié, présenté par MM. Jégou et Badré et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.

II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2011.

L'amendement n° II-31 rectifié, présenté par MM. Jégou, Badré, Merceron et Vanlerenberghe et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.

L'amendement n° II-32 rectifié, présenté par MM. Jégou, Badré, Merceron et Vanlerenberghe et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au e du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés.

II. - Au f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et aux articles 14 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée » sont supprimés.

L'amendement n° II-33 rectifié, présenté par MM. Jégou, Badré, Merceron et Vanlerenberghe et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés.

Ces quatre amendements ont déjà été défendus.

L'amendement n° II-212 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 11 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

À l’instar de Jean Arthuis, certains d’entre nous prônent la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune : que deviendrait alors l’égalité de traitement des citoyens devant l’impôt ?

Par ailleurs, pour bénéficier du bouclier fiscal, il faut jouer cartes sur table, faire montre de transparence et oublier les conseils avisés d’un notaire ou d’un fiscaliste incitant à sous-évaluer le patrimoine immobilier ou la valeur des actions de sociétés non cotées que l’on détient pour tenter d’échapper à l’ISF.

Nous en sommes d’ailleurs arrivés à un tel point aujourd’hui que même le dispositif d’auto-liquidation du bouclier fiscal n’a pas eu l’heur de rencontrer un grand succès. L’abaissement du plafonnement et l’extension de l’assiette du bouclier fiscal n’ont pas modifié la situation par rapport à la première version du bouclier fiscal.

Il est donc légitime de proposer dès maintenant la suppression des dispositions des articles 11 et 12 de la loi TEPA.

L'amendement n° II-276, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 7 de l'article 1649-0 A est abrogé.

II. - Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2010.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Il s’agit d’éviter que les gains retirés de la cession de valeurs mobilières soient exclus, à concurrence de 25 000 euros par foyer, du revenu pris en compte au titre du bouclier fiscal.

En effet, le bouclier fiscal repose sur le calcul du rapport entre la somme de certains des impôts dont doit s’acquitter le contribuable, d’une part, et le revenu de ce dernier, d’autre part. Si le ratio est supérieur à 50 %, l’excédent est restitué au contribuable.

Ainsi, plus le revenu est faible, plus le ratio aura tendance à augmenter, et le droit à restitution se trouvera de ce fait artificiellement majoré.

L’examen attentif des statistiques officielles a permis de relever des cas troublants de contribuables disposant d’un revenu très important et d’un revenu fiscal très faible. En particulier, il a été établi que vingt-sept contribuables disposaient de plus de 15 millions d'euros de patrimoine, alors qu’ils déclaraient un revenu fiscal de référence inférieur à 12 964 euros annuels…

Il apparaît donc que le revenu retenu pour le calcul du bouclier fiscal est non pas le revenu réel du contribuable, mais un revenu diminué, notamment grâce à l’usage de dispositifs fiscaux dérogatoires.

Dans un souci de justice fiscale, cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 7 de l’article 1649-0 A du code général des impôts, relatif aux cessions de valeurs mobilières.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis bien entendu tout à fait solidaire de Jean Arthuis dans la présentation de l’amendement « trilogie » n° II-197.

Il est clair que l’on ne se sortira de la situation actuelle, qui va devenir de plus en plus inextricable, qu’en prenant les trois mesures qu’il préconise.

L’ISF, bizarrerie franco-française, est le dernier impôt de ce type en Europe.

La bonne décision à prendre était de le supprimer et non pas de le contourner par une finesse qui se retourne à présent contre le Gouvernement.

Le bouclier fiscal, c’est cette finesse ! Il procède d’un excellent principe, celui d’éviter la spoliation. On peut comprendre le bien-fondé du dispositif dès lors qu’il garantit - à la mode allemande, dirais-je – qu’aucun contribuable ne peut se voir prélever plus de 50 % de son revenu disponible.

Cependant, chacun le sait, une telle mesure est difficile à défendre lorsque l’on demande des efforts supplémentaires à nos concitoyens, lorsque l’on envisage une aggravation de la fiscalité pour les années à venir et dans la suite des temps. Certes, M. le ministre nous assure que ce n’est pas le cas aujourd'hui, et nous le croyons bien volontiers. La simple observation du niveau des déficits publics et le constat de la difficulté à les résorber créent une anticipation sur le plan des prélèvements obligatoires dont nous ne sommes pas maîtres, ce qui rend le bouclier fiscal de plus en plus difficile à assumer psychologiquement.

Pour sortir de cette situation, autant le faire par le haut, c’est-à-dire par un vrai redéploiement de la stratégie fiscale : la suppression de l’ISF, la suppression du bouclier fiscal et la création à due concurrence des recettes nécessaires par une tranche marginale de l’impôt sur le revenu et une modification du régime de taxation des plus-values mobilières et immobilières.

Le dispositif de la trilogie est donc parfaitement convaincant.

En revanche, les autres amendements, n° II-109 rectifié, II-30 rectifié, II-29 rectifié, II-31 rectifié, II-32 rectifié, II-33 rectifié et II-212 rectifié, reçoivent un avis défavorable de la commission.

En effet, supprimer le bouclier fiscal seul serait particulièrement inéquitable et spoliateur ; modifier son mode de calcul l’est, à la limite, tout autant. Toutes ces dispositions ne seraient que des finesses supplémentaires, un cautère sur une jambe de bois ! Mieux vaut régénérer le dispositif afin d’entrer dans une vraie dynamique économique.

C’est la langue de bois !

Enfin, je dois réserver un sort particulier à l’amendement n° II-276.

Cet amendement, qui relève de la première partie du projet de loi de finances parce qu’il aurait un impact sur le solde de 2010, ne me paraît pas recevable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons déjà largement débattu de ces sujets.

Le Gouvernement n’est pas favorable, je le répète, à l’amendement de la trilogie sénatoriale, défendu par M. Arthuis, même si j’ai conscience qu’il est le fruit d’une vraie conviction.

Au cœur de cet amendement, c’est la suppression de l’ISF qui est proposée, suppression qui ne nous semble ni politiquement ni techniquement supportable aujourd'hui.

Et, dès lors que nous conservons cet impôt, nous devons conserver également le bouclier fiscal, qui évite la surtaxation du contribuable.

Un niveau d’imposition fixé à 50 % des revenus est déjà suffisamment élevé pour ne pas y revenir et recalculer l’ensemble - je réponds ainsi à MM. Jégou et Badré -, d’autant que nous sommes prêts à évoluer si des problèmes techniques se posent.

Par exemple, l’Assemblée nationale a procédé à une modification technique concernant le calcul de l’imposition des dividendes. Ils sont bien taxés sur 60 % de leur montant et donnent bien droit à un avoir fiscal venant en déduction de l’impôt sur le revenu, mais, pour éviter que le bouclier fiscal ne descende à 30 %, l’objectif du Gouvernement étant de le maintenir à 50 %, c’est la somme réellement perçue par le contribuable qui est prise en compte pour le calcul de l’impôt.

Le Gouvernement n’est donc pas opposé à la révision ponctuelle de certaines modalités de calcul lorsqu’elles méritent d’être précisées ou ajustées.

En revanche, ne pas intégrer la CSG et la CRDS dans le bouclier fiscal serait une erreur, puisque ce sont bien des impositions directes qui pèsent sur le contribuable.

À force de se dire qu’il faut retirer tel élément du bouclier ou y intégrer tel autre, …

Cela n’a pas de sens !

… on finit par ne plus savoir où l’on en est. Une clarification est à l’évidence nécessaire.

Reste que le système présenté par l’amendement n° II-197 ne convient pas au Gouvernement parce que le bouclier, d’une part, répond à la légitime préoccupation d’éviter toute surtaxation et, d’autre part, permet de conserver l’ISF qui, en France, a un caractère symbolique extrêmement fort.

En ce qui concerne les amendements n° II-30 rectifié, II-29 rectifié, II-31 rectifié, II-32 rectifié, II-33 rectifié, j’ai répondu à MM. Jégou et Badré. Se livrer au « bricolage » s’agissant du bouclier fiscal serait une profonde erreur.

Les amendements n° II-109 rectifié, II-212 rectifié et II-276 ne me paraissent pas non plus acceptables.

Quant à la CSG, ceux qui s’étonnent que certains ne contribuent pas plus oublient visiblement que c’est le principe même du bouclier fiscal ! Il s’agit précisément de protéger le contribuable qui est déjà imposé à 50 % de ses revenus.

Il faut assumer le principe de cette limite ! Au PS on ne l’assume peut-être pas, mais nous, nous l’assumons, parce que c’est un bon principe. Il permet de conserver des contribuables en France…

Ils sont revenus, vos contribuables ?

… et d’assurer notre compétitivité. Plus vous taxer le contribuable, plus vous éloignez l’assiette taxable !

Il faut de la justice, de la progressivité, mais aussi de la mesure, mesdames, messieurs les sénateurs.

Très bien !

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° II-197.

Nous voici de nouveau devant la trilogie que l’on pourrait intituler ce soir « Arthuis-Marini-Fourcade »!

Cette sainte trilogie de la justice fiscale, selon les auteurs de l’amendement, comporte d’ailleurs cette année un petit codicille et devient presque une tétralogie avec le relèvement subséquent des taux de taxation des plus-values de cessions d’actifs décrits au fil du IV de cet amendement.

Pour notre part, et afin que les choses soient claires, nous pourrions fort bien nous contenter d’une trilogie en ne retenant que les paragraphes II, III et IV et en jetant aux oubliettes de l’égoïsme la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Ce n’est plus la trilogie !

Mes chers collègues, nous pourrions voter votre amendement si vous consentiez à en supprimer le paragraphe I.

C’est tout ou rien !

Pour le reste, ma foi, il faut regarder : l’ISF devrait rapporter, en 2010, environ 3, 5 milliards d’euros, malgré la tendance baissière observée sur le marché immobilier comme sur les marchés boursiers.

Le CAC 40 à 6 000 points, c’est du passé ! Au surplus, avec l’indice vedette qui peine pour l’heure à s’accrocher au-dessous des 4 000 points, on comprend que la Bourse soit mal en point !

Évidemment, on a recommencé à spéculer sur les matières premières, sur l’or en particulier, mais, globalement, les patrimoines boursiers se sont un peu contractés.

Il n’en est pas nécessairement de même – il faut le rappeler – pour les titres non cotés, dont la valeur ne connaît pas les mêmes aléas.

Le bouclier fiscal coûtait, en 2008, 458 millions d’euros, pour 14 000 dossiers de contribuables, dont moins d’un millier capitalisait l’essentiel des remboursements.

Je ne sais d’ailleurs pas – peut-être me le direz-vous ? –dans quelles proportions les choses ont évolué, mais le fait est là : le bouclier fiscal n’a jamais rencontré le succès que lui prêtaient ses auteurs.

Reste la question du relèvement de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu et de la hausse de la taxation des plus-values.

Si l’on s’attache aux grands équilibres, ces deux mesures devraient rapporter 3 milliards d’euros.

À la vérité, relever de cinq points le taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu pourrait conduire à une progression du produit de cet impôt au-delà de 5 milliards d’euros.

En France, 550 000 foyers fiscaux disposent d’un revenu de référence supérieur à 97 500 euros, la valeur moyenne s’établissant à plus de 206 000 euros pour l’ensemble du pays et même, soit dit en passant, à 270 000 euros à Paris et à 340 000 euros à Neuilly-sur-Seine ; il convient de le souligner.

Quant au redressement de la taxation des plus-values, nous sommes globalement en accord avec cette proposition, qui devrait dégager un bon milliard d’euros de produit fiscal.

Ainsi donc, dans la logique de l’amendement de nos collègues membres éminents de la majorité, nous pourrions nous retrouver avec une légère amélioration du solde global.

Mais une telle vision des faits ne résiste pas à l’analyse de l’essentiel.

L’essentiel, c’est que notre pays est bien plus marqué par les inégalités de patrimoine que par les inégalités de revenus.

Chacun sait, dans cette enceinte, que la moitié du patrimoine des ménages est aujourd’hui détenue par 10 % des ménages et que cette accumulation s’est accrue depuis une quinzaine d’années.

Cela signifie aussi que les plus modestes sont de plus en plus pauvres et que les classes moyennes ont aujourd’hui tendance à « dévisser » et deviennent victimes de la paupérisation et de la marginalisation découlant du renforcement de l’insécurité des conditions du travail et de l’emploi.

L’ISF sert un peu, insuffisamment à notre goût, à réduire ces inégalités.

Il faut donc le maintenir et s’attacher à réduire une bonne partie des inégalités par une vraie réforme de la fiscalité, réforme que nous réclamons.

Pour ces raisons, nous ne voterons pas l’amendement de la trilogie !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

J’ai déjà eu l’occasion à deux ou trois reprises de donner mon avis sur la fameuse trilogie.

Incidemment, je ferai remarquer aux signataires qu’il ne faut pas confondre la trilogie avec la Trinité.

Si vous tuez l’ISF, vous tuez le dernier impôt sur le patrimoine.

C’est le dernier d’Europe ! Le dernier survivant !

C’est le dernier impôt sur le patrimoine qui reste dans la fiscalité française.

Pas seulement en France !

Vous avez fait un sort aux successions, en encourageant la rente. Vous faites croire que tout le monde en profite. Ce n’est pas vrai ! Nous savons très bien que les deux tiers des bénéficiaires étaient déjà exonérés de droits, notamment les petites successions.

Il ne reste donc que l’ISF.

Et notre ISF n’est ni singulier ni unique en Europe ! Ailleurs, il ne s’appelle pas ISF, mais il existe. De nombreux pays, y compris les États-Unis, connaissent un impôt sur le foncier très élevé et progressif.

La France aussi !

La taxe foncière est substantielle !

Par conséquent, votre trilogie ne fonctionne pas !

Nos collègues du groupe CRC-SPG ont parfaitement raison : dans notre pays, les inégalités de patrimoine sont énormes, et sans comparaison avec les inégalités de revenus.

Nous sommes d’accord pour voter les amendements de nos collègues Denis Badré et Jean-Jacques Jégou, qui commencent par viser le bouclier fiscal, puis toutes les dispositions qui en découlent, y compris celles que certains de vos amis ont essayé d’introduire pour sortir la CSG du bouclier.

Pour compenser la suppression de l’ISF, vous proposez, par l’amendement n° II-197, la création d’une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu à 45 %, mais je ne suis pas certaine que le compte y soit. M. le ministre serait le plus qualifié pour le dire. C’est, en tout cas, l’argument qu’il avait opposé l’année dernière à un amendement similaire.

Ne vous inquiétez pas, chers collègues de la majorité, nous aurons bien ce rendez-vous fiscal, et le débat sera tranché dans les urnes, à un moment ou à un autre, et peut-être plus tôt que vous ne le pensez. En effet, tous les Français qui vont s’exprimer au mois de mars auront bien compris dans quel sens vous avez défendu les inégalités fiscales.

Le bouclier fiscal est bien un « boulet » pour la majorité et, d’une certaine manière, même s’il ne s’est pas exprimé ainsi, M. le rapporteur général l’a reconnu.

Il faut remettre à plat notre fiscalité et lui insuffler, partout, de la progressivité.

Nous sommes donc partisans de deux grands impôts : un grand impôt sur le patrimoine, progressif, juste, et un grand impôt sur les revenus, également progressif et non moins juste, qui prendrait une nouvelle dimension, par comparaison avec l’impôt sur le revenu actuel – ce malheureux impôt que le Gouvernement a véritablement « mité » -, parce que nous intégrons la contribution sociale généralisée et redonnons de la progressivité au dispositif.

Mes chers collègues, nous aurons bien ce rendez-vous. Alors ne l’anticipez pas avec des mesures qui, contrairement à ce que vous affirmez, ne règlent pas le problème de l’injustice de notre système fiscal.

La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, dans la réponse que vous venez d’apporter, vous avez indiqué que, derrière la suppression du bouclier fiscal, on trouvait celle de l’ISF. C’est exactement ce que je soulignais tout à l’heure, en présentant la série d’amendements que je vous ai proposés. Mes explications étaient probablement moins claires que les vôtres, mais j’aboutissais à la même conclusion.

C’est pourquoi le groupe de l’Union centriste a pour objectif unanime d’instaurer la trilogie en bloc, dans sa cohérence et le plus tôt possible. Nous y viendrons un jour. Pourquoi pas maintenant ?

Je dis donc à ceux qui veulent la suppression de l’ISF qu’ils ne l’obtiendront pas sans la suppression du bouclier fiscal et à ceux qui veulent la suppression du bouclier fiscal qu’ils ne l’obtiendront pas sans la suppression de l’ISF !

S’agissant de mes autres propositions, monsieur le ministre, vous avez ajouté que, en allant dans le sens de ces amendements de repli, en construisant la trilogie dans le désordre ou par petits morceaux, en quelque sorte par appartement, nous risquons de ne plus savoir où nous allons.

Sur ce point également, vous avez raison, il faut effectivement éviter toute forme de « bricolage ». Je pense même que nous ne savons déjà plus où nous en sommes, sur l’ISF comme sur le bouclier fiscal, tant, d’année en année, nous compliquons l’un et l’autre. Nous n’avons que déjà trop bricolé ces dispositifs.

Nous pouvons tous nous retrouver sur la nécessité de concilier notre souci de justice fiscale et la simplification d’un système qui devient totalement illisible.

Justice fiscale, simplification, c’est ce que permet la trilogie ! Le groupe de l’Union centriste n’a aucun état d’âme sur cette affaire et souhaite être rejoint sur ce sujet, peut-être pas par la totalité de cette assemblée – ce serait un rêve –, mais au moins, le plus rapidement possible, par le plus grand nombre possible. Ce sera déjà bien !

Je mets aux voix l'amendement n° II-197.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'Union centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 98.

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° II-109 rectifié.

Monsieur Badré, les amendements n° II-30 rectifié, II-29 rectifié, II-31 rectifié, II-32 rectifié, II-33 rectifié sont-ils maintenus ?

Je les maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° II-30 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n 99 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° II-29 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° II-31 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° II-32 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° II-33 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° II-212 rectifié.

L'amendement n° II-276 a été déclaré irrecevable.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-219 rectifié, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Au plus tard le 1er janvier 2012, toutes les filières dédiées de responsabilité élargies des producteurs devront assurer une prise en charge minimale de 80 % des coûts de référence de collecte, de valorisation et d'élimination du gisement des déchets concerné. Par ailleurs, le principe de responsabilité élargie du producteur doit être progressivement élargi à l'ensemble des produits de grande consommation sans remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement des déchets sous l'égide des communes ou de leurs groupements.

« Au plus tard le 1er janvier 2012, le niveau de contribution de chaque produit soumis à un dispositif de responsabilité tiendra compte de sa recyclabilité, de son éventuelle éco-conception, des économies de ressources naturelles, de l'utilisation de matériau recyclé, de la durée de vie des produits et des possibilités de valorisation possible sous forme de matière ou d'énergie des déchets générés. Une signalétique pédagogique sera mise en place sur les produits pour informer le consommateur afin de l'orienter dans ses choix de consommation.

« À partir du 1er janvier 2012, les produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-287, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Au plus tard le 1er janvier 2012, toutes les filières dédiées de responsabilité élargies des producteurs assurent une prise en charge minimale de 80% des coûts de référence de collecte, de valorisation et d'élimination du gisement des déchets concerné. Le principe de responsabilité élargie du producteur est progressivement élargi à l'ensemble des produits de grande consommation sans remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement des déchets sous l'égide des communes ou de leurs groupements.

« À partir du 1er janvier 2012, les produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

À l’occasion du projet de loi de finances pour 2009, le Sénat avait adopté la mise en place d’une responsabilité élargie du producteur, ou REP, pour les déchets d’activité de soins à risques infectieux.

Il est désormais avéré que le meilleur moyen de responsabiliser les producteurs de biens, les distributeurs et les consommateurs et de développer des filières de récupération et de recyclage est la responsabilité élargie des producteurs.

Il convient donc par cet amendement de poursuivre l’extension de la REP, dans l’esprit des conclusions du Grenelle de l’environnement.

Ainsi, il est proposé d’élargir la responsabilité des producteurs, qui doivent assurer une prise en charge minimale de 80 % des coûts de référence de collecte, de valorisation et d’élimination du gisement des déchets concerné.

Nous proposons en outre d’étendre la REP à l’ensemble des produits de grande consommation, sans bien entendu remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement organisé par les communes ou leurs groupements.

Il faudra également tenir compte, pour chaque produit, comme le prévoit l’article 78 bis B du projet de loi portant engagement national pour l’environnement adopté au Sénat, de sa recyclabilité, de son éventuelle éco-conception, des économies de ressources naturelles, de l’utilisation de matériaux recyclés, de la durée de vie des produits et des possibilités de valorisation, sous forme de matière ou d’énergie, des déchets générés.

Il est prévu à cet effet qu’une signalétique pédagogique soit mise en place sur les produits pour informer le consommateur afin de l’orienter dans ses choix de consommation. Nous espérons donc que cette disposition ira à terme et sera confirmée par nos collègues députés.

Enfin, il est proposé que les produits ne participant pas à un système de responsabilité élargie des producteurs et dont les déchets ne font pas l’objet d’une filière de recyclage, à l’exception des déchets organiques, participent à la gestion des déchets en supportant une TGAP.

Cette hausse de la TGAP pourrait compenser financièrement la mise en place d’une franchise applicable à la TGAP sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage et d’incinération.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Gérard Miquel, une nouvelle fois, nous parle du principe de responsabilité élargie du producteur. C’est assurément un bon principe et la généralisation des systèmes qui en sont issus est un objectif louable.

Cependant, en l’état de la rédaction de cet amendement et compte tenu aussi des possibilités actuelles, édicter un principe général paraît insuffisant. En effet, il faut s’assurer que, filière par filière, il y ait bien les interlocuteurs, les éco-organismes, la possibilité de faire appel à une solidarité professionnelle. Cela suppose des négociations et des textes qui n’existent pas encore. On ne saurait donc en rester au seul niveau du principe.

Mieux vaut, à mon sens, privilégier la démarche déjà engagée, c’est-à-dire la création de mécanismes de responsabilité secteur par secteur. Chacun sait qu’il en existe, par exemple, en matière de papeterie, en ce qui concerne les déchets de soins ou les déchets d’équipements électriques et électroniques. Secteur par secteur, on doit pouvoir arriver à élaborer, avec les uns et les autres, des dispositifs adaptés aux contraintes économiques et aux impacts environnementaux.

Gérard Miquel le sait très bien puisqu’il est un spécialiste de ces sujets, mais il souhaite certainement entendre le Gouvernement pour savoir si les idées progressent.

En tout état de cause, il me paraît préférable, monsieur Miquel, que vous retiriez cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Monsieur Miquel l’amendement est-il maintenu ?

J’ai bien entendu l’argumentation de M. le rapporteur général, qui est un meilleur spécialiste que moi de ces sujets, puisque toutes nos collectivités connaissent cette problématique.

Souvenons-nous des débats que nous avons eus ici, au Sénat, sur certains déchets de produits spécifiques. Il nous a fallu batailler pendant plusieurs années pour faire adopter un certain nombre de nos propositions.

Le présent amendement, plus général, doit faciliter la mise en place de dispositifs qui permettront de taxer l’ensemble des produits. C’est beaucoup plus simple ! Au Gouvernement ensuite de prendre les dispositions nécessaires pour faire payer aux producteurs 80 % des coûts de référence du traitement et du recyclage de ces produits.

Outre qu’il facilite les choses, cet amendement nous permet de mettre en œuvre les orientations définies par le Grenelle de l’environnement.

Par conséquent, je maintiens cet amendement, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° II-287.

L'amendement n° II-235 rectifié, présenté par MM. Revet, Bécot, Beaumont, Bizet, Lardeux, Vasselle, Pierre, Bailly, Cléach, Doligé, Portelli, de Montesquiou et Pointereau, Mmes Rozier et Sittler et MM. Lambert et Merceron, est ainsi libellé :

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. - Les deux premiers alinéas du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :

« Ce fonds est alimenté par une contribution additionnelle aux primes ou cotisations relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances. Cette contribution est assise sur le montant de ces primes ou cotisations. Elle est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance visée à l'article 991 du code général des impôts.

« Le taux de cette contribution est fixé par décret dans la limite de 12 % des primes ou cotisations relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle ».

II. - Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011.

La parole est à M. Charles Revet.

L'objet de cet amendement est d'externaliser le prélèvement alimentant le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, le FPRNM, dit « fonds Barnier ».

Le système prévu actuellement par le code de l'environnement est un prélèvement « interne » sur les primes additionnelles « catastrophes naturelles » des contrats d'assurance. Les sommes destinées au fonds Barnier viennent donc diminuer les ressources destinées à indemniser les victimes de catastrophes naturelles.

Or le taux de prélèvement du fonds Barnier est passé de 2 % en 2005 à 8 % puis à 12 % en 2009. Les sommes venant alimenter ce fonds sont donc de plus en plus considérables.

Cette externalisation implique, en parallèle, de réduire à due concurrence, par voie réglementaire, les taux de primes additionnelles « catastrophes naturelles ». De cette façon, cette modification n'augmentera pas la somme globalement versée par les assurés.

Une externalisation aurait le mérite de rendre transparent aux yeux de tous le coût réel pour les assurés de l'alimentation du fonds Barnier. Elle permettrait en outre que l'alimentation de ce fonds devienne autonome et n'implique plus un choix arbitraire entre prévention et indemnisation.

La date de 2011 prévue pour la mise en place d’une telle externalisation se justifie par les adaptations techniques nécessaires sur l'ensemble des contrats dommages. Je le rappelle, plus de 80 millions de contrats sont concernés.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans le système actuel, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs est alimenté par un prélèvement de 12 % sur les primes et cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle.

Cela représente un produit annuel de l’ordre de 160 millions d’euros. Notre collègue Charles Revet voudrait transformer ce système, en substituant au prélèvement une contribution additionnelle.

La commission n’a vraiment pas, monsieur le ministre, de conviction sur le sujet et se demande simplement si cette modification aurait des incidences sur le coût des contrats d’assurance.

Hors cette interrogation, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas très favorable à cet amendement. En effet, le système actuel donne satisfaction.

Il y a un mélange des genres !

Le prélèvement de 12 % sur une partie des primes sert à alimenter le fonds Barnier, mais les 88 % restants servent à indemniser les victimes de catastrophes.

Certes, le taux a augmenté, passant de 2 % en 2006 à 12 % en 2009, ce qui a intelligemment permis de réorienter les financements de l’indemnisation vers la prévention. Plus on prévient, moins il y a d’indemnisation, mesdames, messieurs les sénateurs.

Par conséquent, je ne vois pas bien ce qu’apporterait la transformation en une taxe spécifique d’un prélèvement qui, aujourd’hui, fonctionne, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Cela aurait au moins l’avantage de clarifier les choses. Il y a, je le répète, un mélange des genres. La destination des fonds n’est pas la même et le fonds Barnier n’intervient pas, a priori, lors de catastrophes naturelles.

Je suis éventuellement disposé à retirer mon amendement, quitte à le présenter de nouveau plus tard. Peut-être faut-il revoir pour l’améliorer le dispositif que je propose, monsieur le ministre, mais, aujourd’hui, alors que les catastrophes naturelles se multiplient, que les particuliers comme les collectivités sont concernés, il me paraît nécessaire de réfléchir à une externalisation du prélèvement.

La parole est à M. le ministre.

Le fonds Barnier sert au financement de la prévention des catastrophes – il n’intervient pas au moment où elles se produisent – donc, il permet de réduire le risque.

Monsieur Revet, l'amendement n° II-235 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° II-235 rectifié est retiré.

Monsieur le ministre, permettez-moi un commentaire un peu tardif : quand les incendies ont dévasté la végétation, comme cela se produit régulièrement dans le sud de la France, et que les premières pluies entraînent la formation de véritables torrents de boue qui dévalent les terrains, les particuliers se tournent vers les élus locaux, qu’ils rendent toujours responsables et à qui ils demandent d’assumer le préjudice subi.

La parole est à M. Robert del Picchia.

Monsieur le président, lors du vote sur l’amendement n° II-197, M. Adrien Gouteyron aurait voulu voter pour...

Qu’il en soit remercié !

... mais, à la suite d’une erreur, a été déclaré comme ayant voté contre.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Dans la suite des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 50, je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-222 rectifié est présenté par M. Béteille.

L'amendement n° II-293 est présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le e du 1 du I est abrogé ;

2° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs, l'État perçoit 4 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ce taux est maintenu à 8 % dans le cas où la taxe comporte une part variable incitative avec gestion d'un fichier d'usagers par les services fiscaux. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits créés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II-222 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° II-293, avec la concision qui s’impose à cette heure.

Cet amendement prévoit de diminuer de 50 % les frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur prélevés par l’État pour la gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM.

Cette demande s’inscrit dans le débat plus large que suscite le prélèvement de l’État sur la fiscalité locale, jugé depuis longtemps trop élevé.

Notre ancien collègue Michel Mercier a publié, il y a deux ans, un excellent rapport d’information dans lequel il démontrait que, sur l’ensemble des relations de trésorerie avec les collectivités territoriales, l’État gagnait chaque année un milliard d’euros.

Par ailleurs, malgré la révision générale des politiques publiques, qui, selon le Gouvernement, doit permettre de moderniser le ministère des finances et son administration, ces taux restent curieusement inchangés.

Cette même RGPP entraîne pourtant la suppression de nombreux postes dans les services fiscaux, ce qui oblige bien des collectivités à payer des fonctionnaires pour assumer la tâche correspondante.

Je prends l’exemple de Dijon, qui a dû recruter cinq agents pour faire le travail des services fiscaux sur l’actualisation des bases. En plus d’être prélevées, les collectivités doivent donc payer pour effectuer elles-mêmes un travail que la disparition des services de l’État ne permet plus d’assurer.

Pendant de nombreuses années, les sénateurs socialistes, fort de ces arguments, ont demandé la réduction de ces frais de gestion. Chaque fois, cette demande a été rejetée par le Gouvernement et la majorité, au motif que ce travail de gestion était une charge lourde représentant un coût important pour l’État et que, par conséquent, il était impossible de diminuer le montant de ces frais de gestion.

Or, quelle ne fut pas notre surprise, quand, dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, nous avons découvert que le Gouvernement prévoyait, dans les modalités de compensation pour les collectivités locales, la réduction de ces mêmes frais de gestion !

D’un niveau total de 8 % actuellement, les frais portant sur les taxes foncières, une partie de la taxe d’habitation et la nouvelle cotisation foncière des entreprises seront désormais réduits à 6, 4 % à compter de 2011.

Que s’est-il passé en un an ? Le Gouvernement est-il revenu sur ses positions précédentes ? Les services de l’État ont-ils été modernisés ? Permettez-moi d’en douter. La nouvelle position du Gouvernement est simplement justifiée par l’obligation de financer la suppression de la taxe professionnelle.

Mais j’en viens à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, objet de notre amendement.

La plupart des collectivités ayant institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM, témoignent que les impayés dépassent rarement les 2 % à 3 %, et que le coût moyen de gestion globale de la redevance s’établit à environ 4 %.

Or le prélèvement des services fiscaux sur la TEOM a été augmenté artificiellement, passant de 4 % à 8 % dans les années quatre-vingt, pour financer une réforme des bases locatives qui n’a jamais eu lieu !

Alors que les coûts de la gestion des déchets ont été multipliés par trois en vingt ans, il paraît normal de rétablir un niveau de prélèvement cohérent et en rapport avec le coût réel des opérations réalisées par les services fiscaux.

Par conséquent, nous proposons par notre amendement une réduction de moitié des frais de gestion de la TEOM.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission note, comme Gérard Miquel, que, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, et grâce à cette réforme, d’ailleurs, il aura été possible de diminuer le taux des frais prélevés par l’État sur la fiscalité locale pour le passer de 8 % à 3 %.

M. Miquel demande au Gouvernement pourquoi il n’envisage pas de faire de même pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Il est vrai que ce raisonnement est d’une robuste logique.

Cela étant, peut-être que cela représenterait, pour le budget de l’État, des sommes qu’il n’a pas prévu de consacrer aux collectivités locales... Mais je ne veux pas répondre à la place de M. le ministre, je ne fais que supputer une réponse probablement négative. Peut-être faudra-t-il que le sujet soit réexaminé ultérieurement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

D’abord, nous avons fait des avancées non négligeables dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Ensuite, je conteste le taux de 8 % de frais de gestion auquel il est fait référence. Il y a bien 4, 4 % de frais d’assiette et de recouvrement, et c’est de cela qu’il s’agit ici ; quant au reliquat de 3, 60 %, il correspond à la contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeur que prend en charge l’État.

Les frais de gestion en eux-mêmes, que vous visez dans votre amendement, s’élèvent donc à 4, 4 %. On ne se situe pas très loin de votre objectif.

Si les collectivités veulent prendre en charge l’ensemble des dégrèvements et l’ensemble des non-valeurs, cela leur coûtera au moins 4 %. Je tiens à le dire, parce que, chaque fois que l’on avance ce taux de 8 %, on oublie systématiquement qu’il n’est pas composé uniquement des frais de gestion.

C’est vrai !

C’est sûrement le terme qui n’est pas bon.

L’État prend en charge tous les dégrèvements, toutes les non-valeurs, tout ce qui n’est pas récupéré. C’est, en réalité, une forme d’assurance qui bénéficie aux collectivités locales. Le taux qu’il faut retenir se situe donc bien aux alentours de 4 %, mesdames, messieurs les sénateurs.