Intervention de Philippe Marini

En toute franchise, cette cause est très bonne, mais elle n’est pas défendue par les bons moyens. Certes, il nous faut donner des perspectives de développement à ces métiers, car certains sont en voie de raréfaction. Par ailleurs, des améliorations doivent sûrement être apportées en matière de formation professionnelle, et le rapport remarquable de Catherine Dumas, récemment remis au Premier ministre, montre la connaissance très précise de celle-ci de tous les enjeux.

Faut-il pour autant renouveler avant terme ce crédit d’impôt qui existe déjà ? Telle est la question que nous pouvons nous poser ensemble, même si le sujet mérite certainement une grande sympathie sur les différentes travées de cette assemblée.

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art a été établi pour trois ans, avec une date d’échéance au 31 décembre 2010. Nous avions d’ailleurs fait prévaloir dans plusieurs textes une idée du Sénat, les « niches à durée déterminée », ou NDD : un engagement est pris pour une période déterminée, puis on procède en temps utile, avant la date limite, à l’évaluation de la mesure et on décide, au vu du bilan des avantages et des inconvénients, si elle doit être renouvelée.

Or ces amendements tendent à anticiper d’une année le terme du dispositif et à renouveler celui-ci non pas pour trois ans, mais pour quatre ou cinq ans, sans que l’évaluation préalable prévue, notamment, par la loi de programmation des finances publiques ait été réalisée !

Vous comprendrez donc que, tout en éprouvant la même sympathie que vous pour ces différentes professions, je ne puisse émettre un avis favorable sur les amendements, pour des raisons de méthode et par fidélité à la doctrine de la commission des finances, en espérant que notre assemblée voudra bien suivre sa commission des finances.