Intervention de Éric Woerth

Pourquoi cette précipitation ? En effet, comme l’a très bien dit M. le rapporteur général, le dispositif vaut encore pour l’année prochaine.

Ce dispositif est encadré par un délai ! J’ignore pour quelle raison, en France, on ne respecte pas les délais fixés. Or ce délai doit permettre une évaluation de la mesure, qui, en fonction de cette évaluation, sera renforcée, poursuivie ou arrêtée. Telle me semble être la méthode de travail la plus sérieuse.

Je sais bien que chacun a envie de faire plaisir à telle ou telle profession. C’est bien légitime, car ces métiers irriguent à peu près tous les départements de France et de Navarre, ils font vivre des gens qui sont les héritiers d’une longue culture française.

Mais nous parlons de fiscalité ! Une date a été fixée : le 31 décembre 2010. À cette date, nous aurons adopté la loi de finances pour 2011 : lors de l’élaboration de ce texte, nous procéderons à une évaluation du dispositif et il sera prolongé s’il s’avère utile, ce qui, a priori, devrait être le cas ; peut-être même sera-t-il renforcé ou adapté à la situation. Pourquoi faudrait-il tout d’un coup se mettre à trembler à la perspective de l’échéance ? Est-ce une raison pour proroger toutes les exonérations, ne plus rien changer, ne plus rien évaluer ? Telle n’est pas la méthode que nous devons adopter !

Respectez les délais que vous vous fixez – c’est déjà suffisamment difficile ! – et, l’année prochaine, nous examinerons la situation. Je vous ferai d’ailleurs remarquer que décider aujourd’hui la prorogation du dispositif jusqu’en 2015 ne change en rien la situation. Vous dites, madame le sénateur, vouloir donner de la visibilité à ces métiers, mais vous ne leur en donnez aucune. En effet, si, à un moment donné, le Parlement souhaitait revenir sur ce vote, en 2010, 2011 ou 2012, il pourrait très bien le faire, en vertu du principe de l’annualité budgétaire.

Si cet amendement était adopté, il pourrait même avoir un effet contraire à la volonté affichée de ses auteurs : vous aurez promis une prolongation jusqu’en 2015 du dispositif en l’état, alors que si l’évaluation s’avérait entre-temps insatisfaisante, celui-ci sera peut-être modifié !

Vous donnez une fausse visibilité, puisque vous avez chaque année le pouvoir de voter ou non le budget. Vous ne pouvez pas vous lier les mains !

Pour cette profession, comme pour toutes les autres, nous devons respecter les délais que nous nous imposons. Une évaluation sera réalisée et elle ne sera certainement pas négative, compte tenu de l’importance des métiers d’art.