Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Woerth
Réunion du 7 décembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 46
Éric Woerth, ministre :
Vous le savez, mais pas les professionnels concernées : ils ignorent que le principe de l’annualité budgétaire permet à tout moment de revenir sur un dispositif.
Votre proposition n’apporte rien en termes de visibilité. La prolongation ou non de la mesure dépendra de l’évaluation qui en sera réalisée, comme pour toutes les autres niches fiscales.
