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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 décembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 46, amendement 192
Jean-Claude Gaudin, président :Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 46.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-192 rectifié ter est présenté par Mme Escoffier et MM. Collin, Charasse, Barbier, Plancade, Tropeano et Mézard.
L'amendement n° II-228 rectifié bis est présenté par MM. Bizet, Revet, César et P. Dominati.
L'amendement n° II-244 est présenté par M. Lefèvre.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les travaux visés au b peuvent faire seuls l'objet d'une avance remboursable. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-192 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l’amendement n° II-228 rectifié bis.
