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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 décembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 46, amendement 228
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° II-228 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-205 rectifié, présenté par M. Fourcade, est ainsi libellé :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Travaux d'installation d'une ventilation motorisée contrôlée double flux. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Les amendements n° II-229 rectifié bis, II-236 et II-245 sont identiques.
L'amendement n° II-229 rectifié bis est présenté par MM. Bizet, Revet, César et P. Dominati.
L'amendement n° II-236 est présenté par Mme Escoffier et MM. Collin, Charasse, Barbier, Plancade, Tropeano et Mézard.
L'amendement n° II-245 est présenté par M. Lefèvre.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le f du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) Travaux de ventilation »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l’amendement n° II–229 rectifié bis.
