Intervention de Jean-Claude Gaudin

L’amendement n° II-229 rectifié bis est retiré.

Les amendements n° II-236 et II-245 ne sont pas soutenus.

L'amendement n° II-203 rectifié, présenté par M. J.P. Fournier, Mme Kammermann, MM. del Picchia, Pierre, Alduy, Trillard, Revet, B. Fournier et Chatillon, Mme Bout, MM. de Montgolfier et Doligé, Mme G. Gautier, MM. Pointereau, Détraigne, Milon, Garrec, Vasselle, Jarlier, Houel, Bailly et Lefèvre, Mme Desmarescaux, MM. Beaumont, Deneux et Cléach, Mme Debré, M. P. Dominati, Mmes Hermange et Papon et M. Couderc, est ainsi libellé :

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

Le 3° du 2 du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces travaux peuvent également être pris en compte dans les travaux mentionnés aux 1° et 2°, dans la limite des plafonds financiers fixés par l'article R. 319-21 du code de la construction et de l'habitation. »

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet.