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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 décembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 46, amendement 203
Jean-Claude Gaudin, président :L’amendement n° II-203 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-230 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, Revet, César et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 7 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 ».
II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet.
