Intervention de Nicole Bricq

Vous demandez aux régions, en leur imposant un impôt obligatoire, de financer des infrastructures qui ressortissent à la compétence de l’État.

Nous avons longuement discuté de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales lors du débat sur la suppression de la taxe professionnelle. Il est tout de même assez étonnant que vous reveniez ainsi à la charge sur ce thème !