Intervention de François Marc

Le Gouvernement ne se satisfait pas d’obliger les régions à augmenter leurs impôts ; il faut, de surcroît, qu’il entrave leur liberté d’administration.

Lors de nos longs débats sur la suppression de la taxe professionnelle, nous avions dénoncé la perte d’autonomie fiscale des collectivités locales et annoncé que la prochaine étape consisterait à porter atteinte à leur liberté d’administration, aujourd’hui reconnue dans la Constitution.

Il n’aura pas fallu attendre longtemps pour que le Gouvernement franchisse le pas, puisqu’avec cet article, il bafoue la liberté des régions en leur imposant d’affecter exclusivement la recette issue de la hausse de TIPP au financement des infrastructures de transport. Cette mesure nous semble inadmissible au regard des principes de la décentralisation et comporte, par ailleurs, un sérieux risque d’inconstitutionnalité.

Notre conception de la décentralisation est fondée sur un pacte de confiance entre l’État et les territoires, qui exclut le recours à une telle disposition autoritaire. Pourquoi s’en prendre à la libre administration des collectivités territoriales, alors que pourrait être mise en place une politique contractuelle entre l’État et les régions qui souhaiteraient participer au financement des équipements visés ?

Il est envisageable, en effet, que les régions participent, dans la mesure où elles le peuvent et le souhaitent, au financement de ces opérations au travers d’une politique contractuelle, comme cela se pratique déjà, d’ailleurs, par le biais des contrats de plan.

L’affectation exclusive de la hausse de la TIPP au financement des infrastructures instituée par cet article nous semble inconstitutionnelle et pose des difficultés d’application. Quelles sanctions prendra-t-on, en effet, à l’égard des régions qui utiliseraient cette recette à une autre fin que celle qui est prévue par le Grenelle de l’environnement ?

Enfin, cette recette de TIPP ne ressortira pas de la section d’investissement, mais de la section de fonctionnement. J’attire sur ce point l’attention de M. le rapporteur général de la commission des finances, qui se montre toujours très sourcilleux en matière de procédures budgétaires : comment affecter ce produit, inscrit en fonctionnement, à une dépense d’investissement ?

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de supprimer le caractère exclusif de l’affectation prévue pour le produit de cette nouvelle recette de TIPP.