Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 7 décembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Article 48
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Les auteurs de cet amendement proposent de ne pas affecter le produit qui résultera de la nouvelle majoration de la TIPP. Certes, le fait de prévoir dans la loi l’affectation de cette recette fiscale n’est sans doute pas pleinement satisfaisant, mais il est assez difficile de comprendre le statut exact de cette disposition, car il ne s’agit pas formellement d’un conditionnement.
