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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 décembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 48, amendement 218
Jean-Claude Gaudin, président :L’amendement n° II-218, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des renforcements de » sont remplacés par les mots : « de diminuer la charge ou la croissance de charge des ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-220, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « Lorsqu'il est situé hors du territoire métropolitain, » sont remplacés par les mots : « La commune, » ;
2° Après les mots : « consommateurs domestiques », sont ajoutés les mots : « ou le patrimoine communal ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
