Intervention de Gérard Miquel

En 2008, 67 % des communes du pays avaient adopté le système de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM – directement ou via un EPCI ou un syndicat –, 29 % seulement ayant institué une redevance d’enlèvement des ordures ménagères, une REOM.

Le faible recours à la REOM pour financer le service public d’élimination des déchets ménagers s’explique par la lourdeur de la création, de la gestion et de la mise à jour du fichier des redevables pour les collectivités compétentes.

Si l’on souhaite instaurer une tarification incitative à travers la REOM, comme le prévoit le Grenelle de l’environnement, il est indispensable de disposer des éléments d’information nécessaires à sa mise en œuvre puis à sa gestion.

Dans cette optique, l’amendement n° II-294 rectifié tend à laisser aux collectivités le choix de gérer elles-mêmes ou non cette redevance. Dans l’affirmative, elles bénéficieraient d’un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux.

Il est à noter que la réduction du nombre de fonctionnaires dans les services fiscaux oblige de plus en plus les collectivités à assumer des fonctions en matière fiscale, dont en principe elles n’ont pas la charge.

Enfin, si les collectivités ne souhaitent pas gérer directement la redevance, cet amendement leur permettra de transférer les informations nécessaires – production de déchets, volume du bac, fréquence de collecte pour chaque redevable – aux services fiscaux, qui assureront alors la mise en place et la gestion de la redevance. En contrepartie, les services fiscaux prélèveront des frais de gestion, dans les mêmes conditions que pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.