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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 décembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 48 sexies, amendement 285
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° II-285, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 48 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, après le mot : « prisons » sont insérés les mots : « À l'exception de celles réalisées dans le cadre d'un contrat régi par l'article L.2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
