Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties les prisons réalisées dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, qui font l'objet d'une exploitation lucrative, parfois sur de très longues périodes.

Il faut souligner que les offices d’HLM et les sociétés d’économie mixte propriétaires de maisons de retraite gérées par des centres communaux d’action sociale sont, pour leur part, soumis à la taxation foncière. On peut donc légitimement s’étonner d’une telle exonération pour les prisons construites dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé.