Intervention de Philippe Marini

Cette proposition est apparemment séduisante, puisqu’elle conduirait à augmenter les bases fiscales. Je dois toutefois signaler un problème de forme et un problème de fond.

Sur la forme, ce dispositif est en contradiction avec l’article 1382 du code général des impôts, qui prévoit explicitement qu’un immeuble construit dans le cadre d’un contrat de partenariat bénéficie d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant toute la période précédant l’incorporation de cet immeuble au domaine public. Pour adopter la proposition de Mme Bricq, il faudrait donc modifier cette disposition, afin d’éviter une contradiction.

Sur le fond, si l’exonération en question a été décidée, c’est parce que le contrat de partenariat est un dispositif choisi en toute connaissance de cause, qui entraîne toute une série de conséquences. La personne publique, au lieu de construire elle-même – dans ce cas, il y aurait eu aussi exonération de taxe foncière –, va rémunérer un tiers qui remplira cette mission à sa place, contre paiement d’un loyer. Au terme de l’opération, elle récupérera la pleine propriété du bien. Il s’agit donc pour la personne publique, en l’occurrence l’État, d’une modalité de financement de la construction et de la délégation des travaux, d’où la neutralité souhaitée au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans un cas comme dans l’autre, celle-ci n’est pas exigible.

À cet égard, le contrat de partenariat constitue une forme de débudgétisation. En réalité, c’est un mode de financement par emprunt adossé à un montage juridique complexe.

En cas d’adoption du présent amendement, les contrats déjà signés se trouveraient quelque peu déséquilibrés. Il ne faut cependant pas exagérer l’incidence de cette mesure : si la taxe foncière sur les propriétés bâties devenait exigible, cela serait-il de nature à modifier, a fortiori à bouleverser, l’équilibre financier de ces contrats de partenariat public-privé ? Je n’en sais rien, mais, en tout état de cause, cela induirait probablement des risques de contentieux, dont le sort devant les tribunaux administratifs puis le Conseil d’État est difficile à prédire.

Compte tenu de ces différents éléments, la commission a émis un avis défavorable, mais je serais bien sûr heureux de savoir si cette analyse est confirmée par le Gouvernement.