Intervention de Nicole Bricq

Il s’agit de revenir sur le fonctionnement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, à compter de 2011, et de simplifier ce dispositif.

En première partie du projet de loi de finances, le Gouvernement a transcrit l’engagement pris par M. le Premier ministre devant le Congrès des maires de France de prolonger le dispositif de versement anticipé jusqu’en 2010. Lors du lancement du plan de relance, nous avions attiré l’attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontreraient certaines collectivités qui prendraient l’engagement de réaliser les investissements à la hauteur demandée en 2009, et nous avions adopté le principe de la prise en compte des restes à réaliser des dépenses d’équipement.

Cependant, pour 2010, on reconduit finalement le même système : nous nous retrouverons donc à nouveau devant le risque d’une année blanche en 2011. Nous proposons, par conséquent, de simplifier le régime du FCTVA pour soumettre toutes les collectivités au même régime.

Le dispositif voté en première partie prévoit trois modalités de versement du fonds : l’année même de la réalisation des dépenses pour les communautés de communes et d’agglomération – c’est le meilleur système ; l’année « n+1 » pour les collectivités ayant souscrit au plan de relance ou à son prolongement adopté en première partie ; enfin, l’année « n+2 » pour les collectivités n’ayant pas souhaité ou pas pu souscrire à cette mesure de trésorerie.

Ce régime maintient une inégalité de traitement entre les collectivités territoriales et ne contribue pas à la lisibilité du fonctionnement du fonds. Je me permets d’y revenir parce que nous sommes passés très vite sur ce mécanisme.

Dans la nuit de samedi à dimanche dernier, M. le rapporteur général de la commission des finances a indiqué à la volée que cela coûterait 7 milliards d'euros. Je ne sais pas si ce chiffre est avéré, mais, de toute façon, le FCTVA est une mesure de trésorerie, un remboursement, et non une dépense nouvelle.

Nous souhaiterions que le régime de toutes les collectivités territoriales soit aligné sur celui qui s’applique aux communautés d’agglomération et de communes. Ainsi, la lecture du dispositif serait simplifiée et les collectivités y verraient beaucoup plus clair.