Intervention de Gérard Miquel

La prestation de compensation que perçoit un handicapé n’est pas imposable, car elle est destinée à dédommager une tierce personne, qualifiée d’ « aidant familial ».

Toutefois, si la prestation de compensation n’est pas imposable, le dédommagement l’est, même lorsque l’aidant familial qui le reçoit est le conjoint de la personne handicapée : il entre donc bien dans l’assiette prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du ménage.

Par conséquent, nous nous trouvons en présence d’un revenu – la prestation de compensation – qui n’est pas imposable quand il est reçu par une personne et qui le devient du seul fait qu’il est reversé au second membre du ménage fiscal.

Certes, le statut de cette prestation devenue dédommagement change lorsque la tierce personne est extérieure au ménage fiscal qui en est bénéficiaire. Néanmoins, dans ce cas, il s’agit le plus souvent d’une personne, généralement très modeste, qui peut être imposable du seul fait qu’elle aide une personne handicapée !

Précisons que nous n’évoquons, en l’occurrence, que l’impôt sur le revenu : il convient de mettre à part le cas où le dédommagement est versé à une entreprise de service à la personne.

Par conséquent, mes chers collègues, nous vous demandons de simplifier une situation complexe, en exonérant d’impôt sur le revenu le dédommagement d’un aidant familial lorsque celui-ci soutient une personne handicapée à son domicile.