Intervention de Philippe Marini

Cette fois, il s’agit non pas de prolonger l’existence d’une niche fiscale, mais d’en créer une nouvelle !

L’article 81 du code général des impôts prévoit déjà que la prestation de compensation versée à une personne reconnue handicapée est exonérée d’impôt sur le revenu. Cette allocation peut être affectée au dédommagement de l’aide humaine apportée par un membre de la famille, c'est-à-dire un aidant familial.

Plus largement, la personne handicapée peut aussi affecter la prestation de compensation à la rémunération d’un salarié ou à un service prestataire d’aide à domicile. Vous le savez fort bien, monsieur Miquel, puisque nous nous sommes intéressés ensemble à ces sujets, notamment dans le beau département du Lot dont vous êtes l’élu. Force est donc de constater qu’il existe déjà un avantage fiscal au bénéfice de la personne handicapée.

Or le présent amendement tend à créer une nouvelle exonération pour l’aidant familial qui reçoit le dédommagement. Pourtant, ce dernier est la contrepartie d’une prestation ou d’un salaire, dans le cadre d’une relation contractuelle de travail. Nous ne voyons vraiment pas pourquoi il faudrait, en plus des dispositions existantes, exonérer ce salarié de l’impôt sur le revenu…

Monsieur Miquel, j’espère vous avoir montré qu’il serait préférable de retirer cet amendement.