Intervention de Philippe Adnot

Avant d’exposer cet amendement, monsieur le ministre, je voudrais revenir sur l’amendement n° II-306, tendant à insérer un article additionnel après l’article 45 bis et que je n’ai pas défendu, ne pouvant être présent dans l’hémicycle lorsqu’il a été appelé en discussion. Je souhaiterais que vos services me donnent leur avis sur son dispositif, pour que je puisse, le cas échéant, le représenter ultérieurement.

Quant à l’amendement n° II-307, d’une grande complexité technique, il vise à combler un vide de notre droit, et donc à assurer une plus grande sécurité juridique.