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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 7 décembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 49
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Il s'agit d’un amendement assez technique mais, à notre sens, bienvenu, qui a pour objet le régime fiscal des sociétés d’investissement à capital fixe, les SICAF.
Le régime juridique et financier de ces sociétés a été modernisé par une ordonnance du 30 janvier 2009. Les SICAF, dont l’origine remonte à une ordonnance du 2 novembre 1945, sont exonérées de l’impôt sur les sociétés dans certaines conditions.
Le présent amendement vise à appliquer le même régime à une variété particulière de SICAF, celle qui est mentionnée aux articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier. L’exonération des produits nets des participations du portefeuille de ces sociétés cesse de s’appliquer trois ans après leur création ou si elles sont entre-temps cotées sur un marché réglementé.
Par rapport au régime existant, il me semble que les dispositions de cet amendement assureraient une continuité fiscale entre les SICAF relevant du régime de l’ordonnance de 1945 et les nouvelles sociétés d’investissement à capital fixe, qui sont appelées à se développer.
C'est pourquoi la commission émet un avis favorable.
