Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement n’est pas franchement favorable à cet amendement, car les nouveaux régimes de SICAF permettent de ne pas distribuer de bénéfices.

Quand la distribution des bénéfices est obligatoire, ceux qui les reçoivent sont dûment taxés. Avec la modification du statut des SICAF, cette distribution n’est plus obligatoire. Dès lors, aucun impôt ne sera perçu : se constitue, au sein de la SICAF, une sorte de cagnotte, sans qu’aucun prélèvement ni imposition ait lieu.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je suis prêt à en rediscuter, mais il serait assez curieux qu’aucune imposition n’intervienne parce que l’argent reste au sein de la société d’investissement à capital fixe. Il doit bien être taxé d’une façon ou d’une autre.