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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 décembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 49 bis, amendement 197
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-197, présenté par MM. Arthuis, Marini et Fourcade, est ainsi libellé :
Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II. - Les articles 1er et 1649-0 A du même code sont abrogés.
III. – Au 1 du I de l'article 197 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. »
IV. - 1° L'article 150-0 D bis du même code est abrogé ;
2° Le 1° du II de l'article 150 U du même code est complété par les mots : «, dans la limite de la somme utilisée pour l'acquisition d'une nouvelle résidence principale, dans un délai de douze mois maximum à compter de la cession ; » ;
3° L'article 150 VC du même code est abrogé ;
4° Le II de l'article 154 quinquies du même code est abrogé ;
5° Au 2 de l'article 200 A du même code, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ;
6° Au premier alinéa de l'article 200 B du même code, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
V. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011. Le II s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011. Les III et IV s'appliquent à compter des revenus perçus en 2010.
La parole est à M. Jean Arthuis.
