Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° II-29 rectifié, présenté par MM. Jégou et Badré et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.

II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2011.

L'amendement n° II-31 rectifié, présenté par MM. Jégou, Badré, Merceron et Vanlerenberghe et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.

L'amendement n° II-32 rectifié, présenté par MM. Jégou, Badré, Merceron et Vanlerenberghe et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au e du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés.

II. - Au f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et aux articles 14 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée » sont supprimés.

L'amendement n° II-33 rectifié, présenté par MM. Jégou, Badré, Merceron et Vanlerenberghe et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés.

Ces quatre amendements ont déjà été défendus.

L'amendement n° II-212 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 11 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.