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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 décembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 49 bis, amendement 276
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° II-276, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 7 de l'article 1649-0 A est abrogé.
II. - Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2010.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
