Intervention de Nicole Bricq

Il s’agit d’éviter que les gains retirés de la cession de valeurs mobilières soient exclus, à concurrence de 25 000 euros par foyer, du revenu pris en compte au titre du bouclier fiscal.

En effet, le bouclier fiscal repose sur le calcul du rapport entre la somme de certains des impôts dont doit s’acquitter le contribuable, d’une part, et le revenu de ce dernier, d’autre part. Si le ratio est supérieur à 50 %, l’excédent est restitué au contribuable.

Ainsi, plus le revenu est faible, plus le ratio aura tendance à augmenter, et le droit à restitution se trouvera de ce fait artificiellement majoré.

L’examen attentif des statistiques officielles a permis de relever des cas troublants de contribuables disposant d’un revenu très important et d’un revenu fiscal très faible. En particulier, il a été établi que vingt-sept contribuables disposaient de plus de 15 millions d'euros de patrimoine, alors qu’ils déclaraient un revenu fiscal de référence inférieur à 12 964 euros annuels…

Il apparaît donc que le revenu retenu pour le calcul du bouclier fiscal est non pas le revenu réel du contribuable, mais un revenu diminué, notamment grâce à l’usage de dispositifs fiscaux dérogatoires.

Dans un souci de justice fiscale, cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 7 de l’article 1649-0 A du code général des impôts, relatif aux cessions de valeurs mobilières.