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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 7 décembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 50
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Dans le système actuel, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs est alimenté par un prélèvement de 12 % sur les primes et cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle.
Cela représente un produit annuel de l’ordre de 160 millions d’euros. Notre collègue Charles Revet voudrait transformer ce système, en substituant au prélèvement une contribution additionnelle.
La commission n’a vraiment pas, monsieur le ministre, de conviction sur le sujet et se demande simplement si cette modification aurait des incidences sur le coût des contrats d’assurance.
Hors cette interrogation, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
