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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 décembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 50, amendement 222
Jean-Claude Gaudin, président :Dans la suite des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 50, je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-222 rectifié est présenté par M. Béteille.
L'amendement n° II-293 est présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le e du 1 du I est abrogé ;
2° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs, l'État perçoit 4 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ce taux est maintenu à 8 % dans le cas où la taxe comporte une part variable incitative avec gestion d'un fichier d'usagers par les services fiscaux. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits créés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-222 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° II-293, avec la concision qui s’impose à cette heure.
