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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 7 décembre 2009 à 21h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 50
Éric Woerth, ministre :
C’est sûrement le terme qui n’est pas bon.
L’État prend en charge tous les dégrèvements, toutes les non-valeurs, tout ce qui n’est pas récupéré. C’est, en réalité, une forme d’assurance qui bénéficie aux collectivités locales. Le taux qu’il faut retenir se situe donc bien aux alentours de 4 %, mesdames, messieurs les sénateurs.
